Refus échange permis belge contre permis français

Sujet initié par Nadia, il y a 2 ans - 2578 vues

Cher Maître,

Merci pour votre réponse.

J’ai trouvé l’information suivante sur le site Service-public.fr :

« Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.

Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français. »

Cela semble confirmer la décision de l’ANTS. Je trouve cette pratique injustifiée après autant d’années. Par ailleurs, en 2013 la réciprocité d’échange entre un permis français et égyptien existait également. Si j’avais donc effectué la même démarche en France qu’en Belgique en 2013, j’aurais obtenu un permis français. Cette réciprocité n’existe manifestement plus depuis 2019.

Pensez-vous qu’un recours a quand même des chances d’aboutir?

D’avance merci pour votre aide.

Cher Maître,

J’ai également découvert que le préfet du département de ma résidence pouvait en réalité enregistré mon permis (voir décret ci-dessous). J’ai à de nombreuses reprises demandé ce qu’il fallait faire à la sous-préfecture qui m’a refusé l’enregistrement. Ils ne m’ont jamais indiqué que j’étais en droit de faire cette demande auprès du préfet et ils m’ont renvoyé vers l’ANTS. Maintenant que le délai d’un an est passé, j’ai perdu ce droit. Puis-je me retourner contre eux ou envoyer une courrier au préfet en expliquant la situation.

Je ne sais vraiment pas quoi faire.

Merci pour votre aide.

Article R222-1
Modifié par Décret n°2021-1064 du 9 août 2021 - art. 1
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.