Nous habitons depuis fin juin 2021 en France. J’ai obtenu en 2013 un permis de conduire belge en échange de mon permis égyptien (la réciprocité étant reconnue entre les deux pays). Je précise que j’ai la nationalité belge.
En date du 6 juin 2022, je me suis présenté à la sous-préfecture de Thionville pour faire enregistrer mon permis suite au fait que ces derniers m’avaient informé être responsables d’un tel enregistrement. Cet enregistrement m’a été refusé et on m’a fait savoir que je devais introduire une demande d’échange en ligne auprès de l’ANTS. À aucun moment, il n’a été mentionné qu’un enregistrement par le préfet du département était envisageable. Pourtant au vu du décret n°2021-1064 du 9 août 2021 - art. 1, cela était à ce moment là visiblement tout à fait possible.
En date du 6 juin 2022 également, j’ai introduit une demande sur le site de l’ANTS. Cette demande a toutefois été rejetée en date du 3 août 2022 par le service instructeur au motif que l’Égypte ne fait pas partie de la liste des pays avec lequel la France pratique la réciprocité.
Je suis donc belge, j’ai un permis belge en cours de validé depuis presque 10 ans, je n’ai jamais eu le moindre problème et je me retrouve dans l’obligation de devoir à nouveau passer mon permis en France.
J’avoue que je trouve cela complètement insensé et surprenant d’agir comme-ci mon permis belge était en réalité complètement inexistant depuis je le répète pratiquement 10 ans.
Si vous avez un permis belge en cours de validité, le fait qu'il ait été délivré initialement en Egypte me semble hors sujet c'est un permis belge qui doit être échangé. Je vous conseille de faire un recours devant le Tribunal administratif pour erreur manifeste d'appréciation (doublé d'un référé en cas d'urgence).
J’ai trouvé l’information suivante sur le site Service-public.fr :
« Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.
Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français. »
Cela semble confirmer la décision de l’ANTS. Je trouve cette pratique injustifiée après autant d’années. Par ailleurs, en 2013 la réciprocité d’échange entre un permis français et égyptien existait également. Si j’avais donc effectué la même démarche en France qu’en Belgique en 2013, j’aurais obtenu un permis français. Cette réciprocité n’existe manifestement plus depuis 2019.
Pensez-vous qu’un recours a quand même des chances d’aboutir?
J’ai également découvert que le préfet du département de ma résidence pouvait en réalité enregistré mon permis (voir décret ci-dessous). J’ai à de nombreuses reprises demandé ce qu’il fallait faire à la sous-préfecture qui m’a refusé l’enregistrement. Ils ne m’ont jamais indiqué que j’étais en droit de faire cette demande auprès du préfet et ils m’ont renvoyé vers l’ANTS. Maintenant que le délai d’un an est passé, j’ai perdu ce droit. Puis-je me retourner contre eux ou envoyer une courrier au préfet en expliquant la situation.
Je ne sais vraiment pas quoi faire.
Merci pour votre aide.
Article R222-1 Modifié par Décret n°2021-1064 du 9 août 2021 - art. 1 Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
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