Le baj refuse d instruire ma demande et de me désigner un avocat

Sujet initié par Bonnie, il y a 2 ans - 1824 vues

Si le BAJ est en droit de vérifier si votre demande d'AJ n'est pas manifestement irrecevable et donc de vous demander sur quels motifs vous entendez articuler votre pourvoi.

Les 3 conditions à remplir pour obtenir l'aide juridictionnelle sont les suivantes:
•Être français ou étranger en situation régulière
•Disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond
•Justifier d'un moyen contre la décision attaquée, reconnu sérieux par le bureau d'aide juridictionnelle.

Les 2 premières ne souffrent aucune discussion. La 3ème vous chagrine au point de suggérer qu’elle eût pu ne pas exister.

Je vous invite à lire l’article 7 al.1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique: ‘’ L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ‘’.

Etant précisé que lorsque l'aide est demandée par le défendeur au pourvoi, seules les conditions relatives à la personne et à ses ressources sont examinées ( al.2 art.7 de la loi précitée ) .

Peut-être pourriez-vous alors douter des capacités des gens du BAJ à évaluer les mérites des moyens de votre dossier;

Derechef, je vous repropose une lecture de la loi précitée en son article 16 : ‘’ Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation ‘’.

Enfin, vos droits sont garantis par le recours que vous pouvez exercer contre la décision de refus. Recours prévu par l’article 23 de la loi susvisée.

Je vous souhaite bonne chance.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre question.