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Délais de réponse dml
Sujet (Cloturé) initié par Paul-Henri, il y a 2 ans - 2791 vues

Bonjour,

Si j’ai bien compris, il n’y as pas de délais à attendre lorsqu’on pose une dml puisque le juge n’est pas tenu d’y répondre ?Exemple : si une dml a été posé par l’avocat au JI le 22/07/22. Quand doit on me répondre au plus tard ? Si je n’ai pas de réponse je ne suis pas libérable ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Bonjour,
Je ne sais pas d'où vous tenez votre information.
Le juge d'instruction saisi d'une dml à cinq jours pour y répondre soit en y faisant droit, soit s'il n'est pas d'accord pour saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a trois jours pour statuer.
Donc, s'il n'y a pas de réponse dans ce délai, le détenu peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
il y a 2 ans
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Paul-Henri
Merci pour votre réponse.
D’accord. Donc si pas de réponse dans un délais de 8 jours on peut saisir directement la chambre d’instruction. Mais à quoi cela correspond t’il ? Passage devant tribunal et le procureur est de notre côté (demande remise en liberté ?) ?
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je ne comprends pas pourquoi vous me parlez maintenant de Tribunal alors qu'avant il s'agissait d'une demande posée par l'avocat au JI.
Si vous n'avez pas de répondre, non vous n'êtes pas libérable pour ça mais vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction (chambre de la cour d'appel chargée, notamment, de juger les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et des JLD.
Si le procureur est de votre côté c'est assez incompréhensible mais comme je ne connais pas votre dossier je ne peux pas vous en dire plus, d'autant que vousavez un avocat qui est aussi là pour ça.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Paul-Henri
Merci beaucoup pour vos réponses, pardonnez moi d’avoir été si confus dans mes questions. C’est un univers nouveau et le flux d’infos importantes ont plus tendance à nous perdre que nous guider.
J’ai en effet un avocat que je n’ai plus le choix que de garder et qui est très difficile à joindre, surtout dans ma situation qui plus est pour des questions de cette ordre. Si ce n’était pas mon dernier recours je ne passerai pas mes nuits sur des forums.
Je vous remercie cependant pour votre intérêt et votre éclairage, j’aurai tellement aimé que votre confrère que je paye réponde aussi clairement que vous aux questions que je lui pose.
Merci encore maître, bien à vous.
P-H.
il y a 2 ans
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