Prescription de peine et mandat d'arret

Sujet initié par Jérome, il y a 2 ans - 2744 vues

Encore les beaux conseils de ce maitre Dahan qui ne sait pas vraiment répondre aux questions qu'on lui pose... "il faudrait vérifier" = ou alors une autre façon de dire "je ne sais pas" ou encore '"je n'ai pas la compétence"

Bonjour,
Effectivement, le mandat d'arrêt peut interrompre la prescription chaque fois qu'il est renouvelé.
Son renouvellement serait même une bonne technique pour éviter la prescription.

Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour vos réponses , je viens d'avoir la réponse d'un avocat qui s'est rendu au bureau des mises a exécution et la peine n' a pas été mise a exécution apparemment du a l'ancienneté de la peine (mars 2006).

Deuxième information trouvée sur le web :

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (JO du 29 janvier 2012) a introduit dans le code de procédure pénale le texte suivant : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines (...). » Désormais, les actes de recherche, les convocations à se présenter, tout semble interrompre la prescription de la peine et donc, chaque fois, la faire courir à nouveau. Les peines, comme les poursuites, deviennent presque imprescriptibles.

Sauf que la Loi ne peut pas être rétroactive.
L'article D 48-5 du Code de Procédure Pénale ne peut pas avoir d'effet, c'est ce qui a été jugé à deux reprises par la Cour de Cassation, et la Loi ne vaut que pour l'avenir (s'agissant d'une loi de procédure, elle est applicable uniquement aux peines non encore prescrites)

En clair, avant le 27 mars 2012, si un condamné définitif n'était pas arrêté avant l'expiration de la peine (5 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes) et quand bien même toutes les polices de France multipliaient les recherches, il ne faisait pas et ne ferait jamais cette peine. Il pouvait ensuite rentrer chez lui au vu et au su de tout le monde, y compris de la justice. C'est, semble-t-il, l'un des deux cas d'espèce jugés par la Cour de cassation.

D’après ces 2 infos je pense que ma peine est prescrite, et que le mandat d’arrêt est sans objet comme l'a dit Maitre Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY.

Ca se passe comment concernant l'inscription au fichier des personnes recherchées en 2022 tout est automatisé non ? c'est supprimé automatiquement à la prescription normalement ?

Par avance merci