Dégât des eaux dans chambre

Sujet (Cloturé) initié par Élodie, il y a 2 ans - 1624 vues

Bonjour,

Cette problématique est réglée par l'article 1719 du Code civil selon lequel :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Par conséquent, il revient au bailleur de vous assurer une jouissance paisible de l'ensemble de votre habitation dans le cas contraire vous pouvez évoquer un préjudice de jouissance et solliciter une indemnisation auprès du bailleur. Celle-ci peut en effet être rétroactive et prendre en compte votre préjudice depuis le début du trouble de jouissance.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous

Merci de votre retour. Cordialement