A qui dois-je adrésser le recours contre un mauvais calcul de droits de la caf ?

Question

Les faits :  La caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits. Questions : Pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le courrier de contestation préalable, en voie de recours amiable ? Au directeur de la Caf ou au Directeur du Conseil Départemental ? Ou aux deux directeurs ? Si j'adresse le courrier au directeur de la Caf, alors que le courrier devait être adressé au conseil départemental, cela pourrait-il rendre irrecevable une requête devant le tribunal administratif par la suite ?

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Accepted Answer

Monsieur. Veuillez trouver ci-après les réponses à vos nouvelles questions: 1. Il y a une certitude tirée du texte et de la Jurisprudence applicable: tout ce qui concerne le RSA relève du Président du Conseil départemental 2. Le préjudice financier renvoie à larticle 1149 du code civi qui vise la perte subie et le gain manqué. Le reste peut être réclamé au titre du préjudice matériel. En réalité, les TA englobent lensemble de ces préjudices dans un poste appelé  troubles dans les conditions dexistence  soumis au pouvoir souverain dappréciation des juges sous le contrôle de la Cour. 3. Le préjudice moral doit faire lobjet dune appréciation de votre situation personnelle et familiale; ce qui apparaît difficilement envisageable ici. 4. La question prioritaire de constitutionnalité que vous pouvez effectivement poser nécessite une analyse juridique complète de toutes les implications du texte contesté.  Merci de lindiquer si jai satisfait à vos attentes.  Sentiments distingués

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

Il me semble avoir déjà répondu à des questions relatives à ce litige la semaine dernière et que vous m’indiquiez avoir déjà saisi le TA qui vous a donné raison. Il faut donc reprendre la même procédure qui prévoit un RAPO.

Ma réponse consistait à vous inviter à rajouter une demande indemnitaire chiffrée dans le RAPO.

Normalement, l’autorité compétente pour recevoir le recours préalable est précisée sur le courrier qui vous a été notifié ( dans le corps de la décision ou, généralement, en note de bas de page ).

A défaut, il faut distinguer entre le RSA et les autres droits ( APL, prestations familiales,…)
Pour le RSA, c’est l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) " .
Pour les autres droits, c’est la commission de recours amiable ( CRA ) de la CAF qui doit être destinataire de votre courrier recommandé.AR

L’envoi à une autorité incompétente - surtout si elle est expressément mentionnée dans la décision contestée - vous expose à une irrecevabilité de vos demandes pour défaut de RAPO devant le Tribunal.

Merci de bien vouloir l’indiquer si j’ai résolu votre question.

Mr Solution · Answer

Je vous remercie pour vos lumières. Permettez-moi d'expliciter certaines choses, qui motivent mes nouvelles questions, bien que vous ayez déjà répondu à d'autres questions relatives à ce litige. Il y a 2 ans en arrière ( donc 2020 ), dans le même contexte, sur le même texte de loi ( R.262-13 du CASF ), j'avais eu le même problème avec la caf qui avait calculé mes droits RSA à la baisse en interprétant faussement la loi. Dans le doute j'avais envoyé une LRAR adressé au directeur de la Caf et simultanément un COURRIEL de recours administratif au directeur du conseil départemental. Les 2 structures m'avaient répondu mais je n'avais attaqué au tribunal qui m'avait donné raison, que la décision du conseil départemental qui avait refusé de faire droit à mon recours administratif. Mais j'aurais voulu envoyer qu'un seul courrier cette fois-ci, et 3 choses entre autre me paraissent ambiguës :  - Quand vous appelez le conseil départemental, eux vous disent d'écrire un courrier à la Caf qui a fait le calcul ... - Le mauvais calcul que je conteste n'est pas de façon classique "une décision écrite sur un papier " mais se présente sous forme d'informations numériques visibles depuis l'espace personnel caf sur le site internet caf.fr. - Sur leur site la caf vous dit de façon ambiguë :  Recours amiable Le recours amiable se fait auprès de l'organisme qui a pris la décision contestée. Il est toujours gratuit : vous devez adresser à l'organisme concerné un courrier argumenté avec une copie de la décision. Votre dossier est réexaminé et une nouvelle décision est rendue. Elle peut confirmer, aménager ou annuler la 1ère décision. En cas de sommes versées en trop, la décision peut aboutir à une remise de dette qui tient compte de votre situation (familiale, financière, ...). Pour contester la décision du Président de la Métropole (si vous résidez dans une commune de la Métropole de xxxxx ) ou du Conseil Départemental ou de la Caf : Recours amiable : avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement adresser un recours amiable à votre Caf, joint dune copie de la décision contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception. Suivant votre commune de résidence, votre recours doit être formulé auprès du : Président du Conseil de la Métropole de xxxxxx: pour 59 communes de la Métropole de xxxxxxx Président du Conseil départemental de la xxxxxxx : toutes les autres communes du département  C'est à dire que tout est fait pour embrouiller le citoyen. Rien n'est clair. Pourtant il n'y a que 2 possibilités : écrire à la caf ou écrire au département  En effet le calcul est effectué par la caf qui travaille pour le compte du département... le département vous dit qu'il faut envoyer un courrier de recours à la caf. La caf elle, donne des informations ambiguës, tantôt il faut leur écrire, tantôt écrire au département... Le texte de loi que vous avez cité, dispose qu'en ce qui concerne le RSA, qu'il faut écrire au président du conseil départemental... QUESTIONS :  Clairement donc, pour contester le montant de ses droits RSA, visibles sur l'espace personnel du site internet de la caf ( qui a effectué le calcul ), il faut adresser un courrier à ladite caf ou au Directeur du département ? QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES : 1. Le préjudice financier est seulement le montant de la différence de ce que la caf vous doit, ou peut-on demander plus étant donné que ce manque d'argent ( montant de vos droits qui ont été amputés ) vous oblige à vivre pendant au moins le temps de la procédure avec un minimum qui est en dessous du minimum légal ? 2. En ce qui concerne le préjudice moral, avez-vous une idée du montant qu'il faudrait demander, dans le cas de Paul, en couple avec 2 enfants à charge ? 3. La caf et le département finalement ont mis en place une honteuse démarche à la limite de l'escroquerie pour économiser de l'argent sur le dos des citoyens. En effet ils savent pertinemment que leur interprétation de la loi est erronée, mais ils persistent à faire VOLONTAIREMENT la même erreur quand la situation se présente, sachant qu'il n'y a pas un arrêt de cassation qui s'est prononcé sur le texte de loi en question ( R.262-13 du CASF ) et qui pourrait de ce fait faire jurisprudence, et sachant que très peu de citoyens iront jusqu'au tribunal, et que même dans ce cas là, la caf ne fait jamais appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif contre leur interprétation erronée du texte de loi. Il y a t-il donc la possibilité pour moi d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité, pour que le conseil d'état se prononce une bonne fois pour toutes sur le texte de loi en litige et que la caf et le département arrêtent d'escroquer les citoyens ? Merci

Mr Solution · Answer

Merci Maitre pour ces nouvelles réponses claires et lumineuses. Vous avez répondu à ma question. Je vais donc cette fois ci envoyer un seul courrier en LRAR au département

Mr Solution · Answer

RASOAVELOSON, voici le courrier que je pense envoyer en substance ( avec quelques adaptations ), pour le litige en question :  Lettre Recommandée avec accusé de réception Objet : Recours administratif (...). Monsieur le Président du conseil départemental, Par la présente (...) En outre, cette erreur de droit est constitutive d'une faute engageant votre responsabilité, étant donné que le juge vous a déjà explicitement stipulé que votre fausse interprétation de la loi ne reposait sur aucune disposition législative ou réglementaire. ( Jugement N° xxxxxxxx du xx xxxxx 2020 ). Tout cela cause un trouble dans les conditions dexistence de mon foyer ; entre autre, nous obligeant pour la deuxième fois à vivre avec des ressources bien en dessous du minimum légal autorisé. Au visa des articles 1149 et 1240, du code civil, il serait juste de réparer ces préjudices financiers et moraux, en nous dédommageant de la somme de 4200 euro ( 3*175*4*2 ). Veuillez recevoir, Monsieur (...). Paul et Virginie  P.J. : Jugement N°xxxxxxx du xx xxxxx 2020

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Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2549 vues

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