Sujet initié par Jacky435, il y a 2 ans - 1049 vues
Bonjour, Mon fils a postulé pour intégrer une formation il y a six ans en constituant un dossier de candidature avec des relevés de notes, copies des papiers d identite etc. L administration à découvert huit mois plus tard qu il y avait un document administratif falsifié et il a eu droit à une procédure disciplinaire. Pouvait-on parler de fraude a l inscription en sachant que le faux ne concernait qu un dossier de candidature et non du dossier d inscription définitive qui lui ne contenait pas de faux? A partir de quel moment débute le délai de prescription pour faux et usage de faux ? Le moment de l envoi des documents pour candidater ou bien celui de la découverte du faux par l administration ou celui du démarrage de la procédure disciplinaire par l administration ?
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