Etablissement carte grise

Sujet initié par Carte grise, il y a 2 ans - 2284 vues

Bonjour,

J'ai acquis un véhicule le 16.06.2022 en toute legalité ( certificat de non gage vierge datant de moins de 15 jours puisque effectué le jour de l achat)

Au moment de faire les démarches administratives soit le 29.06.2022.

J’apprends à ma grande surprise le 29.06.2022 que le véhicule a été inscrit en déclaration valant saisie ((nom de l’autorité LBICZYSCO (HFP)) en date du 22.06.2022 soit anterieurement à la date d achat.

Je peux vous transmettre l’ensemble des documents prouvant ma bonne foi

Je ne suis pas à l’origine de cette déclaration valant saisie. Mais il s’agit des dettes non payées des anciens propriétaires dont j’hérite de manière injuste à ce jour.

Je suis à ce jour victime d’une situation pénalisante m' empêchant d’immatriculer et d’utiliser le véhicule en question que j’ai acquis en toute légalité avec un controle technique datant de moins de 6 mois comme le stipule la loi.

Je vous demande du fond du cœur de m’aider, âgé de 77 ans je n’ai plus de force pour me défendre face à cette situation qui m’empêche de dormir.

La déclaration valant saisie à été réalisée en date du 22/08/2022 à 14h49 au Niveau de la préfecture de la Dordogne et ce postérieurement à l’achat de mon véhicule. (Achat le 16/06/2022 à 11h31 comme le stipule le certificat de non gage vierge emis le jour de l achat à 11h31 )

Je ne sais même pas quel est le commissaire de justice à l’origine de cette demande de déclaration valant saisi ni le montant des sommes dues.

Je vous remercie par avance de la prise en compte de ma requête et de bien vouloir me tenir informé des démarches à suivre afin d’obtenir la carte de grise de mon véhicule acquis le 16.06.2022.

Vous comprenez aisément le caractère particulièrement préjudiciable de cette situation dont je suis victime à mes dépends.

A ce jour, Il m’est impossible d’immatriculer auprès des services des cartes grises de la préfecture de la Gironde territorialement compétente mon véhicule que j’ai acquis en toute légalité.

Je souhaite connaitre le nom de l huissier ayant fait la declaration valant saisie afin de lui prouver de ma bonne foi et echanger avec lui.

Au plaisir de vous lire.

Bien cordialement.