Emplacement food truck

Sujet (Cloturé) initié par Food truck, il y a 2 ans - 2586 vues

Votre commerce ambulant de food truck fait partie des activités commerciales sur le domaine public soumises à autorisation .

Les règles de la domanialité publique s’appliquent:

- la décision doit se fonder sur un motif lié à l’ordre public ou à la bonne gestion du domaine public ou l’intérêt général
- la décision ne peut porter une atteinte illégale aux principes de la liberté d’entreprende, de la liberté du commerce et de l’industrie ni au principe d’égalité des administrés

Or, selon vos indications, le refus de la mairie ne se fonde pas sur l’ordre public ni l’intérêt général mais se trouverait motivé par la présence de vendeurs de sandwich sur place et le '' souhait '' de ces derniers de ne pas y autoriser des concurrents.

Dans ces conditions, cette décision porte atteinte aux principes susvisés puisque rien ne justifie de réserver une activité commerciale ( vente de sandwich ou autre) à une catégorie de personnes et d’en exclure d’autres sauf à instaurer un privilège indu et fausser la libre concurrence.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'abus de pouvoir mais de l ’illégalité de la décision du maire qui vous fonde à saisir le Tribunal administratif d’une requête en annulation et même d’un référé liberté puisque la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industri présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ( CE Cne de Toulouse 20/07/2020, 441656 ) .

Vous pouvez également réclamer une indemnisation du préjudice commercial subi - une réclamation préalable par LR.AR est alors obligatoire.

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre question.