Sujet (Cloturé) initié par H, il y a 2 ans - 1226 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Une agence immobilière s'occupait de bien immobilier un appartement et un local commercial dont ma fille a hérité suite succession, Ils ont commis de nombreux négligences ( sans vouloir rentrer dans les détails) administratives et autres avec preuve à l'appui. On a récupéré un local totalement détérioré . Ils ont à plusieurs reprises reporté l'audience. Alors qu'ils sont à l'origine de nombreux déboires , je dois leur régler leur frais d'honoraires selon art 700 et je suis déboutée de toutes mes demandes qui pourtant sont fondés. Est ce normal ?
Sans connaître la nature et les enjeux de votre litige, je vais essayer de résumer objectivement ma réponse à votre question: celui qui perd rembourse les frais du procès. La décision sur l'article 700 du CPC parachève le dispositif d'une décision judiciaire en condamnant la partie perdante à payer les frais irrépétibles ( en gros honoraires et débours divers exposés par l'adversaire ). Cela n'a rien d'inéluctable. Si vous faites appel et que vous réussissez à obtenir réformation de l'entier jugement, vous pouvez demander à votre tour l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du CPC. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre question.
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