Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale
Sujet initié par Mat0864, il y a 2 ans - 1184 vues
Bonjour,
Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j’ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. J’étais bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je rejoins ma famille dans un département limitrophe. Un projet d’homologation d’accord se met en place, nos avocats se mettent en relation. ( échange de mails)
La situation s’envenime : violence par le père de ma fille, également sur ma famille, déménagement sans prévenir de sa part à 300km, inscription cachée à une crèche de son nouveau domicile, accusations diffamatoires, création de faux témoignage, faux documents…
Mon dossier se complique, je n’ai plus de réponse de cette même avocate. Elle ne répond plus à son avocat ce qui envenime d’autant plus la situation déjà bien complexe.
Je décide de transférer mon aide juridictionnelle dans mon nouveau department de résidence. Ma nouvelle avocate m’affirme : qu’à sa décharge si elle ne me répond plus c’est parce qu’elle ne sera jamais payée.
Je lance la procédure au JAF, finalement ma nouvelle avocate ne me répond plus 15 jours avant l’audience. Je persiste et elle m’avoue à cette instant qu’en vu de la complexité de mon dossier, être payée par l’aide juridictionnelle et bien trop peu. Je décide alors de signer une convention d’honoraire, le bien être de de ma fille en dépend. La facture est finalement salée mais le JAF décide un DVH progressif avec premiers mois en centre social.
Aujourd’hui je reçois une facture de ma premiere avocate pour ses diligences, cela malgré la procédure avortée et un silence radio me laissant seule a devoir me battre contre un père et mari violent et menteur.
Concrètement cette facture malgré l’aide juridictionnelle doit elle lui être réglée ou au- je la possibilité de faire un recours?
Selon la Cour de cassation, un changement d’avocat par un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en cours de procédure et au profit d’un avocat refusant d’être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, est assimilable à une renonciation à l’aide juridictionnelle. Dès lors, l’Avocat dessaisi qui a accompli des diligences peut réclamer des honoraires (.Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-21.318 ). Un recours vous est ouvert devant le Bâtonnier du barreau d’appartenance de votre Avocat conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat en ses articles 174 et suivants.
Merci de l'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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