Bonjour,
Je vous remercie pour cette première réponse.
Donc, à priori, il n'est pas le bénéficiaire effectif, car il ne détient pas plus de 25 % du capital.
Cependant, peut on cocher la case, qui mentionné : autre mode de contrôle de la société, étant donné, qu'il possède un droit de vote plural de 200 ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
il y a 2 ans
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