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Interdiction d'entrer en contact et domicile
Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 2 ans - 2880 vues

Bonjour, j'aimerai avoir un renseignement. Mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. Celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il devrai effectuer ses 3 mois de sursis. Il a quitté le domicile car je n'ai pas d'autre solution que d'y rester pour le moment. Mais il a le droit d'entrer dans notre domicile si je n'y suis pas . Je me demande donc si je m'absente et qu'il revient, a t il le droit d'y rester si je rentre ? A t il le droit de faire changer la serrure afin de m'empêcher de rentrer ? Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non, il n'a pas le droit de vous approcher donc, il ne peut y être en même temps que vous. C'est lui qui a été condamné ... vous n'avez pas à justifier que ce soit lui qui soit obligé de partir. Il ne peut non plus s'emparé de votre domicile car ce n'rest plus le sien. Au moindre problème avisé le SPIP ou - s'il n'est pas suivi, dans le cadre d'un sursis simple - les services de police ou de gendarmerie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Lea
D'accord oui mais l'officier de police judiciaire me dit que c'est à moi aussi de trouver un autre logement. Sauf que c'est compliqué je n'ai personne dans le coin et suis en intérim. A savoir qu'à la base le bail était à son nom et que j'y suis entrée par la suite donc je suis co titulaire du bail mais je n'ai pas signé. Cela pose t il un problème ? Et nous sommes pacsés. Merci
il y a 2 ans
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Lea
Merci Maître, mais l'officier de police judiciaire m'a pourtant dit qu'il était en droit d'entrer dans notre logement pendant mon absence, par exemple quand je suis au travail. Car c'est chez lui également et que tant que je ne suis pas présente il peut y rester. Ma crainte s'il fait cela, c'est qu'à mon retour il ne me laisse pas entrer. Dans ce cas puis je contacter la gendarmerie ? Merci
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui et vous expliquez à l'OPJ que c'est déjà limite qu'il puisse entrer chez vous car c'est plus chez lui puisque le tribunal a mis en place une interdiction de contact qui implique nécessairement des domiciles séparés. Si besoin écrivez au procureur - service de l'exécution des peines - pour l'informer de la difficulté
il y a 2 ans
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