Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 2 ans - 2316 vues
Bonjour, j'aimerai avoir un renseignement. Mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. Celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il devrai effectuer ses 3 mois de sursis. Il a quitté le domicile car je n'ai pas d'autre solution que d'y rester pour le moment. Mais il a le droit d'entrer dans notre domicile si je n'y suis pas . Je me demande donc si je m'absente et qu'il revient, a t il le droit d'y rester si je rentre ? A t il le droit de faire changer la serrure afin de m'empêcher de rentrer ? Merci d'avance pour vos réponses
Non, il n'a pas le droit de vous approcher donc, il ne peut y être en même temps que vous. C'est lui qui a été condamné ... vous n'avez pas à justifier que ce soit lui qui soit obligé de partir. Il ne peut non plus s'emparé de votre domicile car ce n'rest plus le sien. Au moindre problème avisé le SPIP ou - s'il n'est pas suivi, dans le cadre d'un sursis simple - les services de police ou de gendarmerie.
D'accord oui mais l'officier de police judiciaire me dit que c'est à moi aussi de trouver un autre logement. Sauf que c'est compliqué je n'ai personne dans le coin et suis en intérim. A savoir qu'à la base le bail était à son nom et que j'y suis entrée par la suite donc je suis co titulaire du bail mais je n'ai pas signé. Cela pose t il un problème ? Et nous sommes pacsés. Merci
Merci Maître, mais l'officier de police judiciaire m'a pourtant dit qu'il était en droit d'entrer dans notre logement pendant mon absence, par exemple quand je suis au travail. Car c'est chez lui également et que tant que je ne suis pas présente il peut y rester. Ma crainte s'il fait cela, c'est qu'à mon retour il ne me laisse pas entrer. Dans ce cas puis je contacter la gendarmerie ? Merci
Oui et vous expliquez à l'OPJ que c'est déjà limite qu'il puisse entrer chez vous car c'est plus chez lui puisque le tribunal a mis en place une interdiction de contact qui implique nécessairement des domiciles séparés. Si besoin écrivez au procureur - service de l'exécution des peines - pour l'informer de la difficulté
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.