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Rechute accident de service dans la fonction publique
Sujet initié par lilou, il y a 2 ans - 2498 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

le médecin expert a consolidé mon accident de service le 30 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, mon admnistration me signifie ma mise en congé maladie ordinaire. Le 8 février 2022, je déclare une rechute avec lésions nouvelles. Mon traitement continue a m'être versé intégralement depuis le 1er décembre 2021 alors que je devais passer en demi traitement le 1er mars 2022. Le 26 juin 2022, mon admnistration déclare qu'elle ne peut statuer sur la prise en charge de ma rechute et écrit qu'il lui faut l'avis d'un expert médical. le 21 juillet 2022, un arrêté de mise en demi traitement m'est adressé par mail mais je perçois tout de même mon traitement en intégralité fin juillet 2022.
Compte tenu que mon admnisitration n'a pas statué dans les délais et que mes traitements ont continué à m'être versés en intégralité, ceci ne veut il pas signifier que ma rechute a été impliciement reconnue par mon administration ?
Merci de votre réponse.
cordialement
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bernard-debaisieux-avocat
On est pas dans le cadre du droit du travail mais du droit de la fonction publique. Ce sont des règles différentes qui s'appliquent. De quelle fonction publique relevaient vous ?
Par exemple dans la fonction publique territoriale l’article 57 2° §2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que "si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles … ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
"Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite."

Il existe des dispositions similaires dans les deux autres fonctions publiques largement ignorée par les employeurs.
Lise
Bonjour, en fait je parlais de rechute d'un accident de service avec nouvelles lésions constatees et non pas de l'accident initial. Je voulais savoir si mon administration (fonction publique d'état)avait le droit de me mettre en demi traitement alors qu'elle a continué à me régler à plein traitement depuis ma rechute. Elle devait statuer sur ma rechute mais combien de temps l'administration publique d'état à de délai pour ce faite ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Statuer sur une rechute est sans incidence sur votre droit à votre plein traitement (art. L. 822-22 du code de la fonction publique)..
il y a 2 ans
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