Bonjour, en fait je parlais de rechute d'un accident de service avec nouvelles lésions constatees et non pas de l'accident initial. Je voulais savoir si mon administration (fonction publique d'état)avait le droit de me mettre en demi traitement alors qu'elle a continué à me régler à plein traitement depuis ma rechute. Elle devait statuer sur ma rechute mais combien de temps l'administration publique d'état à de délai pour ce faite ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Statuer sur une rechute est sans incidence sur votre droit à votre plein traitement (art. L. 822-22 du code de la fonction publique)..
il y a 2 ans
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