Rechute accident de service dans la fonction publique
Sujet initié par lilou, il y a 2 ans - 2240 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
le médecin expert a consolidé mon accident de service le 30 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, mon admnistration me signifie ma mise en congé maladie ordinaire. Le 8 février 2022, je déclare une rechute avec lésions nouvelles. Mon traitement continue a m'être versé intégralement depuis le 1er décembre 2021 alors que je devais passer en demi traitement le 1er mars 2022. Le 26 juin 2022, mon admnistration déclare qu'elle ne peut statuer sur la prise en charge de ma rechute et écrit qu'il lui faut l'avis d'un expert médical. le 21 juillet 2022, un arrêté de mise en demi traitement m'est adressé par mail mais je perçois tout de même mon traitement en intégralité fin juillet 2022. Compte tenu que mon admnisitration n'a pas statué dans les délais et que mes traitements ont continué à m'être versés en intégralité, ceci ne veut il pas signifier que ma rechute a été impliciement reconnue par mon administration ? Merci de votre réponse. cordialement
On est pas dans le cadre du droit du travail mais du droit de la fonction publique. Ce sont des règles différentes qui s'appliquent. De quelle fonction publique relevaient vous ? Par exemple dans la fonction publique territoriale l’article 57 2° §2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que "si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles … ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. "Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite." Il existe des dispositions similaires dans les deux autres fonctions publiques largement ignorée par les employeurs.
Bonjour, en fait je parlais de rechute d'un accident de service avec nouvelles lésions constatees et non pas de l'accident initial. Je voulais savoir si mon administration (fonction publique d'état)avait le droit de me mettre en demi traitement alors qu'elle a continué à me régler à plein traitement depuis ma rechute. Elle devait statuer sur ma rechute mais combien de temps l'administration publique d'état à de délai pour ce faite ? Merci de votre réponse. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.