Bonjour, Plusieurs copropriétaires refusent de régler le 3° et dernier appel de fonds pour travaux de réfection de la toiture de la copro en raison de travaux non soldés. Ils ont reçu un courrier avec AR d'injonction de payer. Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves par le syndic accompagné de quelques membres du conseil syndical de la copropriété en question. Les copropriétaires récalcitrant refusent de régler le solde tant que les réserves ne sont pas levées. En ont-ils le droit? Merci d'avance pour votre réponse Très cordialement J2M
A mon sens, ils font preuve de prudence dans la mesure où en l'absence de levée des réserves, il est possible de ne pas solder le coût des travaux en invoquant une exception d'inexécution.... d'autant qu'une fois le prix réglé, il sera peut-être difficile de convaincre l'artisan de revenir.
La société pourrait parfaitement assigner la copropriété en paiement du solde, d'autant que j'imagine que le montant des travaux restant dus ne correspond pas au chiffrage de la reprise des réserves. Le risque est d'aller en expertise judiciaire une fois une telle procédure introduite... La meilleure solution est de tenter de régler à l'amiable ce litige. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement,
Si le syndic a réglé le solde, il l'a fait au nom du syndicat des copropriétaires et donc des copropriétaires. Il faut donner par LRAR un délai à la société pour la levée des réserves.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.