Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Refus de renouvellement carte professionnelle agent de sécurité
Sujet (Cloturé) initié par AREZKI, il y a 2 ans - 1833 vues
J'ai reçu le refus du cnaps pour renouveler la carte professionnelle parce que ils ont trouvé mon nom sur le fichier des antécédents judiciaires,le CNAPS m'a demandé de justifier,j'ai envoyé le procès du jugement correctionnel(2 mois de prison avec sursis sans mention sur le casier b2)car le juge m'a dit qu'il ne vas pas mettre la mention sur le b2 pour que je continue à travailler dans la sécurité.et j'ai expliqué comme quoi j'ai pas frappé ma femme c'est juste je l'ai tenu le bras et ma femme était présente le jour de l'audience pour me défendre. EST CE QUE JE FERAI UNE REQUÊTE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF?
Bonjour, Normalement, la lettre de refus contient en bas de page les indications relatives aux recours possibles contre cette décision. Rien ne vous empêche de faire un référé suspension. Seulement le référé doit être accompagné d'une requête au fond. Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
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