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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Rupture conventionnelle abusive ?
Sujet (Cloturé) initié par Khaura, il y a 2 ans - 2623 vues

Bonjour
J'ai été mise en arrêt le 21 août 2021 pour un état anxio dépressif suite à des violences conjugales. Le 24 août, mon employeur m'a proposé et fait signé les premiers documents pour une rupture conventionnelle. Celle ci peut -elle être reconnue abusive étant donné mon état psychologique ?
Merci
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Bonjour,

La rupture conventionnelle peut être déclarée nulle si vous arrivez à démontrer l'existence d'un vice du consentement.

En l'espèce, dans votre situation, il conviendrait de démontrer en quoi votre employeur a profité de votre état pour vous faire signer les documents et/ou en quoi votre consentement a été altéré.

C'est malheureusement une preuve très difficile à rapporter.

Cordialement,

Alexia LAKABI
Khaura
Merci beaucoup pour votre réponse. Mon ancien collègue m'a confirmé que mes employeurs avaient dit à l'équipe qu'ils ne pouvaient pas assumer mon arrêt et le salaire de quelqu'un d'autre, et qu'ils ne me laisseraient pas le choix de faire une rupture.
Cordialement Caroline
il y a 2 ans
Bonjour,

Si vous arrivez à obtenir des témoignages en ce sens, c'est très bien.

Toutefois, le point important est de démontrer en quoi votre consentement a été vicié (pressions, chantage, menaces, etc.)

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Khaura
Merci beaucoup,
J'ai en ma possession des certificats médicaux antérieures de quelques jours à cette demande de rupture conventionnelle disant que j' étais dans un état anxio dépressif caractérisé avec des peurs et des manifestations anxieuses nécessitant une aide médicamenteuse
J'ai également des attestations datant de cette période là, qui m'avaient été faite pour attester mon état psychologique entre autres suite aux violences conjugales que j'avais subi.
Cela pourrait il être utile ?
Merci beaucoup
Caroline Leduc
il y a 2 ans
Madame,

Le fait que vous étiez psychologiquement atteinte par votre situation personnelle ne suffit pas à démontrer un vice du consentement.

En revanche, si votre employeur a profité de cette situation pour vous faire conclure une rupture conventionnelle en vous faisant du chantage, en exerçant des pressions ou encore des menaces, cela pourrait caractériser un vice de votre consentement.

La difficulté est de démontrer en quoi votre employeur a tiré avantage de la situation et en quoi vous n'auriez pas conclu cette RC si les conditions avaient été différentes.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Khaura
Bonjour
Je viens de consulter la convention collective de mon ancien travail soit pour les établissements privés hors contrat et je viens de lire un paragraphe selon lequel mon employeur aurait dû continuer à me verser mon salaire salaire, déduction faite des indemnités journalières CPAM.
Pourriez vous me dire, s'il vous plaît, si j'ai bien compris le sens de ce paragraphe ?
Merci
il y a 2 ans
Khaura
Il est également écrit dans cette convention que les deux seuls moyens de mettre fin à un contrat son le licenciement et la démission. Cela est-il exact ?
Merci
il y a 2 ans
Madame,

Effectivement, selon votre ancienneté, vous pourriez prétendre au maintien de votre salaire.

Ce point nécessiterait une étude plus approfondie de votre situation.

S'agissant des modes de rupture du contrat de travail, il existe effectivement la démission, le licenciement, mais également la rupture conventionnelle.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Khaura
Merci beaucoup pour votre réponse, j'étais en CDI depuis mars 2020.
il y a 2 ans
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