Sujet initié par Pénélope, il y a 2 ans - 2319 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue EOS Contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de la première cession soit novembre 2009 comme valide pour ce changement de proprieté de creance, est ce normal voire légal. il me parait logique qu'à chaque changement de propriété de créance un nouvel acte de transmission doit avoir lieu avec la date exacte de cette nouvelle cession pour être valable en justice.
que faire lorsque qu'un creancier a une ordonnance du jex en sa faveur et qu'il ne la présente pas au tiers saisi pour paiement. le créancier qui a saisi , sa sté est depuis dissoute et une transmission universelle du patrimoine a été faite à une autre sté, mais cette nouvelle sté resaisit pour le même dossier sous pretexte qu'il n'est pas réglé alors qu'il n'encaisse pas le montant de la première saisie. merci de votre réponse Cordialement
A supposer que ces sociétés ont fait l'objet d'une fusion-absorption, il y a eu, dans ce cas, une transmission universelle de patrimoine, laquelle entraîne transfert de plein droit des créances.
Il n'est donc pas nécessaire d'établir un nouvel acte de transmission à chaque fois.
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