Re-bonjour,
Dernier point et je crois que j'ai tout ce qu'il faut pour la suite, vous avez su me rassurer: pendant la trêve hivernale, est-ce que les locataires sont tenus de payer le loyer si un jugement d'expulsion est donné? Ou pendant cette période, tout est suspendu?
Encore merci pour votre aide,
il y a 2 ans
Re-bonjour,
Oui le locataire est tenu de payer le loyer ou l'indemnité d'occupation fixée par le juge en fonction de la décision rendue.
Seule la procédure d'expulsion est suspendue pendant la période de la trêve hivernale.
il y a 2 ans