OK merci pour votre réponse j’ai envoyé des recours par lettre recommandée ainsi que par mail pensez-vous que la rectification de mes points va se faire rapidement ? La conséquence sur mon travail est vraiment énorme
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si cela ne va pas assez vite et que les conséquences sont néfastes pour votre travail, vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un référé liberté fondamentale
il y a 2 ans
Merci de votre réponse je vais envoyer un recommandé au tribunal administratif également bonne journée a vous
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, le tribunal administratif se saisit par requête.