J’ai signé la convention de divorce au mois de juillet. Dans cette convention, il est indiqué que l’ensemble des allocations rentrée scolaire par les deux parties devaient être partagées. Cependant mon ex mari a décidé de ne pas m’en fournir la moitié. Quel recours ai je à ma disposition. ?
Bonjour, si vous avez divorcés par consentement mutuel, vous devez saisir le JAF par une requête de non paiement de pension alimentaire.
Il en est de même, en cas de divorce devant le juge, vous devez également saisir le JAF, ce dernier pourra prendre une décision d'une retenue à la source.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Non, c'est une aide ponctuelle de l'Etat en faveur des familles, et cette aide ne peut être considérée comme une pension. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement
Donc je n’ai pas de recours sur les allocations rentrées scolaires si il ne souhaite pas suivre la convention et m en donner la moitié de la somme ? Merci
La CAF verse aux parents deux sortes d'aides : les allocations familiales et les prestations familiales.
Les allocations familiales peuvent être versées aux deux parents. En revanche, les prestations familiales ne peuvent être versées qu'à un seul bénéficiaire.
L'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale, un seul des parents peut en bénéficier.
Cependant, les parents ont la possibilité de demander une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
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