Remboursement trop perçu

Sujet initié par Raphaël, il y a 2 ans - 2578 vues

Comme Anna Karina dans Pierrot le fou, vous vous posez la question : “Qu'est-ce que je peux faire ? J'sais pas quoi faire…”.

Malheureusement, plus grand chose au fond. Mais sur le plan procédural, la lutte peut continuer.

Sauf à vérifier, si ce n’est déjà fait, que l’émission du titre de recette ou le prélèvement direct sur la paie est intervenu dans le délai de prescription d’assiette ( je ne sais pas ce que vous entendez par ‘’ délai de rétroactivité ‘’ ) d’une durée de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Puis, comme en matière civile, vous pouvez demandez une remise gracieuse ou un échelonnement de la dette en raison de difficultés particulières personnelles et/ou familiales.

A défaut de conciliation amiable, vous pouvez envoyer une lettre de contestation au comptable public qui a 6 mois pour répondre. Qu’il soit implicite ou explicite, vous attaquez le rejet devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Ce qui vous permettra de souffler encore un peu car l'instruction devant le TA suspend tout remboursement des sommes dues au titre du trop-perçu .

Bien entendu, le reversement desdites sommes ne peut se faire que dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations du travail ( article L. 3252-3 du code du travail).

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à vos questions.