Changement de demande de visa en cours de aps à vpf
Sujet initié par Baobao, il y a 2 ans - 1891 vues
Bonjour,
Je me présente, je suis chinoise etudiant en France et pacsé depuis 2 ans avec un Français. Mon visa etudiant se fini et j’ai demandé un visa APS pour lequel j’ai reçu un récépissé de 6 mois. Seulement après le conseil de mes amies, je souhaiterais changer le visa APS en visa VPF par le PACS ceci serait plus simple pour moi pour trouver un travail à mon rythme. Est ce possible ? Si oui comment ? Dois je annuler ma demande et redemander un visa VPF ?
Vous venez d’un immense pays doté d’une profonde culture qui se caractérise par sa finesse d’analyse.
Vous avez parfaitement raison de penser que l’APS seul vous bridera dans la recherche d’un travail.
Vous n’avez absolument pas tort de considérer que deux ans de Pacs avec un ressortissant Français peuvent suffire pour demander un titre VPF. Il vous appartient de rapporter des preuves tangibles de vie commune et les éléments tendant à garantir votre insertion professionnelle ( cursus et diplômes,…)
Vous êtes parfaitement dans votre droit de tenter de poser cette demande de changement de statut à partir du moment où vous avez acquis la quasi-certitude de vous voir délivrer l’APS puisque le récépissé y afférent vous a déjà été remis.
C’est la raison pour laquelle je vous avais conseillé de formuler une demande subsidiaire de délivrance d’APS en cas de rejet du VPF car l’assurance de délivrance d’un APS exclut grandement tout risque qu'un refus VPF soit assorti d’OQTF.
Ce sont là des conseils tirés de l’expérience après lecture attentive de votre message. Car on peut se prétendre grand spécialiste et omettre de vérifier l’exact objet de la demande présentée.
Vous souhaitez agir librement. A votre rythme, dîtes vous. Votre voeu est profondément respectable.
Vous aviez demandé: Est ce possible de demander le changement de statut? Je vous avais répondu: Oui.
Personne n’a prétendu que vous alliez l’obtenir.
Mais, je souhaite, grâce à mes modestes conseils, que vous l’obteniez.
Je reviens à l’immense sagesse de votre culture, à Confucius, qui enseignait que l’expérience est une lanterne qui n’éclaire que celui qui la porte. Il convient de bien méditer un tel enseignement.
Dans les propos écris, une partie que je comprends mal est la suivante :
C’est la raison pour laquelle je vous avais conseillé de formuler une demande subsidiaire de délivrance d’APS en cas de rejet du VPF car l’assurance de délivrance d’un APS exclut grandement tout risque qu'un refus VPF soit assorti d’OQTF.
Ceci m’indique que si je fais l’inverse : allant d’APS à VPF lorsque la carte sera à renouveler me poserait problème ? Ma crainte est comme l’a expliqué la 1ere maitre que elle risque d’être refusé et je ne souhaite pas rencontré des problèmes avec l’administration française.
Merci pour votre relecture, elle m’apporte une autre vision.
Lorsque le préfet refuse la demande de changement de statut d'un étranger dont le titre est expiré, il peut, sauf rares exceptions, assortir sa décision d'une OQTF.
Or, dans votre cas, vous dites que votre titre Etudiant est toujours en cours et de, surcroît, le préfet vous a déjà délivré un récépissé en l'attente de la fabrication de l'APS.
Sauf évènement extraordinaire en cours d'instruction, l'APS vous sera donc délivré quoiqu'il arrive.
Dès lors, si vous modifiez votre demande à ce stade, il faut formuler le changement de statut en demande principale et le maintien de l'APS en demande subsidiaire pour ne pas perdre sur les deux tableaux.
D'où la formule '' magique " soumise dans mon premier message.
Le préfet sera tenu d'en tenir compte.
Il faut éviter de tomber dans la peur de stigmatisation de l'étudiant étranger et les soupçons qui relèveraient presque de théorie complotiste. Ici, on fait du Droit.
En principe, le VPF est délivré après un an de Pacs. Alors, deux ans, si vous en faîtes la preuve, c'est amplement suffisant pour dire que vous êtes dans votre bon droit.
Encore bonne chance.
Si vous n'avez plus d'autres questions, merci d'indiquer que je vous ai bien répondu.
Mon appréciation découle de l'expérience qui démontre que la demande de changement de statut par un étudiant vers Vie Privée Familiale soit généralement mal vu par l'autorité préfectorale. l'étudiant en couple est généralement soupçonné de vouloir détourner le motif de son séjour. Conséquence, les refus sont nombreux en la matière et les Tribunaux restent généralement campés sur la position de l'autorité préfectorale si bien que les annulations ne sont pas nombreuses. Par expérience, je sais que seuls les PACS de très longue durée l'emportent. La théorie du droit administratif est malheureusement en déphasage avec la pratique.
1. Vous remplissez les conditions pour solliciter un VPF au titre du Pacs.
2. Vous pouvez modifier votre demande de titre de séjour à tout moment en envoyant un courrier explicatif auquel vous joindrez toutes les pièces justificatives pour l’octroi du VPF. Vous pouvez rajouter en fin de courrier : ‘’ si, par extraordinaire, ma demande de VPF venait à être refusée, je vous demande, à titre subsidiaire, de me délivrer l’APS préalablement sollicité ‘’.
Bonne chance.
Merci de l’indiquer si j’ai répondu à vos questions.
Je suis presque dans la même situation, ca fait 1 an que je me suis marié et j'ai un APS, j'ai pas su ou je doit déposer ma demande de titre de séjour VPF, car sur le site de l'ANEF on peut pas car j'ai un APS et pas un titre de séjour et quand je me suis dirigé vars la préfecture ils m'ont dit que c'est un titre exceptionnel et qu'il ne le font pas au guichets de la préfecture, je me sens perdus car mon titre expire fin juillet.
Attendez la délivrance du titre de séjour APS. Une fois la carte fabriquée, vous ferrez la demande de changement de statut lors du renouvellement. Votre PACS aura presque 3 ans, ce qui est sera positif pour votre changement de statut. Il vous faudrait effectivement vivre avec votre compagnon de PACS et avoir des preuves de vie commune sur toute la durée de la cohabitation. C'est très important pour l'augmentation des chances de succès de votre dossier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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