Sujet (Cloturé) initié par Minonne, il y a 2 ans - 1757 vues
Bonjour, je suis conseillère municipale d'un village de moins de 1000 habitants. Lors du dernier conseil municipal nous avons votés à l'unanimité pour une décision par rapport à la désaffectation et le déclassement d'un bâtiment communal constitué de 2 parties. Il s'avère qu'à la lecture du PV, notre délibération a été changée : nous avons votés pour la désaffectation et le déclassement des 2 parties et sur le PV il est écrit que nous avons voté pour la désaffectation et le déclassement d'une seule partie. J'ai fait un mail à tous le conseil municipal en expliquant que le PV était faux et que je ne signerais pas... Je n'ai eu aucunes réactions de la Mairie. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Les faits que vous exposez sont extrêmement graves. S'ils sont avérés, ces faits sont qualifiables de faux en écritures publiques susceptibles de justifier un renvoi en Cour d’assises ( article 441-4 du code pénal ).
Pour ne pas en arriver à ces extrémités, il conviendrait :
- afin de préserver la ‘’ paix publique ‘, de mettre en demeure le maire de convoquer le conseil municipal aux fins de rectification
- faute de réaction, saisir le juge administratif :
* soit d’une requête en annulation du pv - le tribunal pouvant y faire droit en soulevant le moyen d’ordre public tiré de l’inexistence ( juridique ) de l’acte
* soit d’un référé mesure utile de l’article L. 521-3 du CJA, pour demander au tribunal d’ordonner au conseil municipal, éventuellement sous astreinte, la correction du pv
Autrement, alea jacta est, vous transmettez au contrôle de légalité avec copie au procureur de la République.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.