Délai de réhabilitation' légale du casier b2

Sujet initié par Wad01, il y a 2 ans - 6063 vues

Merci pour votre réponse mais y a t il la date de quand les mensions seront effacées du casier b2

Il vaut mieux vérifier d'abord si elles y figurent encore. Ensuite, pour répondre à votre question, c'est trés technique : la durée varie en fonction de la gravité de la condamnation : trois ans pour une peine d’amende, cinq ans pour une condamnation unique soit à une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois, soit à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende prononcée à titre principal, dix ans pour une condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans ou pour les condamnation multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans.
La réhabilitation légale est exclue pour les condamnations multiples excédant deux ans d’emprisonnement, pour les condamnations les plus graves à l’emprisonnement- c’est-à-dire supérieures à cinq ans - et surtout pour les condamnations criminelles, mais les condamnés à de telles peine peuvent obtenir une réhabilitation judiciaire en adressant une requête en effacement de leur casier.

Merci maitre pour votre réponse,j ai consulter mon b2 il y figure 2 mentions ,une de 1996 2_mois ferme, et une autre de 2003 6 ans ferme.Ma question est de savoir si il y a une date butoire pour l'effacement automatique merci

Et je précise les condamnations sont en correctionnel, et n ont rien a voir avec viol etccccc,mineur etccccc,c était pour un vol avec violence

Je pense que vous auriez intérêt à faire une requête en effacement des mentions de votre B2. Vous pouvez le faire seul mais je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Merci maitre pour vos conseil, mais je voulais juste savoir si on pouvait avoir une date d effacement automatique quelque part ,si c est mentionnée quelque part.

Bonjour,
Je ne suis pas avocat , mais c'est du vécu , a vérifier auprès d'un avocat. Cela vaut pour les délits jugés en France.

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 5 ans pour :

Les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l’expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;
Les condamnations à un travail d’intérêt général (TIG).

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour :

Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;
Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n’excède pas cinq ans.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour :

Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.

Pour connaitre la date d'effacement, Il faut compter soit à partir de l'expiration de la peine subie, soit à partir de la prescription accomplie et y ajouter le délai légale 3 ans, 5 ans, 10 ans , (20 ans) ou 40 ans.

Si c’était 10 ans vous auriez bénéficié de la réhabilitation légale et votre casier b2 serait vierge.

Si c'est 40 ans alors il faudrait demander l’effacement du casier B2 par voie de requête avec l'aide d'un avocat c'est mieux.
Cela veut dire par exemple que si vous avez terminé votre peine en 2010 , elle sera effacé du B2 en 2050 !

Bon courage !

Merci pour votre réponse ,tous cela je le savais mais ma question est y a t il possibilité de savoir la date exacte de l effacement du casier si c est mentionne quelque part sur un document ou autre merci pour vos reponse

Je pense pas que cela soit écrit dans un document ,le casier est numérisé et automatisé.
Il faut faire un calcul comme je vous ai dit ou demander au bex (sauj) peut être ils peuvent vous donner l'information ça coute rien de demander , après il y a peut être un service plus compétent auquel vous pouvez faire la requête !
Perso dans un premier temps j'aurais demandé au bex ou au sauj , je pense qu'ils ont l'habitude.
Au pire connaitre le délai d'inscription des condamnations , est ce que c'est 10 , 20 ou 40 ans dans votre cas et a partir de la vous aurez la réponse.

Bonjour maître ! J'ai était arrêter en 2017 pour une conduite en état d'ivresse retrait de permis et amendes tribunal de 300 euros ! Est aujourd'hui mon casier il est toujours rempli ! est ce normal ? J'ai effectué une demande d'effacement il ya MTN 8 mois est je viens de recevoir un email qui me dit que mon dossier est maintenant entre les mains du magistrat référent,! Combien de temp encore vais je attendre. Merci d'avance pour votre retour

Bonjour maître moi j'étais condamné à 2 ans avec sursis en 2015 à ce que l effacement de mon B2 il sera automatiquement ou je faut une demande . Cordialement

Bonjour des nouvelles de votre dossier ? Psk 1 ans je suis dans la même situation que vous !!! C'est vraiment long ya t'il une solution pour que ce soit réglé plus vite ?!

Bonjour idem pour moi ça fait plus de 8 mois que l on me balade en me disant "votre dossier est chez le magistrat pour réquisition..."
La justice est plus rapide pour les sanctions que pour examiner nos requêtes..."

Bonjour ,

À tu eu des nouvelles ? Moi toujours pas est là j’ai dépassé les 1 an ! 😮‍💨😮‍💨 j’en peux plus de la justice à 2 vitesses. Que faire après avoir envoyé plusieurs email appel etc