Sujet (Cloturé) initié par Repsol, il y a 2 ans - 2968 vues
Bonjour, concernant la SAFFER, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un agriculteur qui me donne cette somme , la SAFER préempte, mais à 10 000€? Est ce que je pourrais quand même faire la vente pour 12 000€? Je n'arrive pas à trouver de réponse claire. Cordialement GUY LICHTLE.
Dans l'hypothèse d'une préemption par la SAFER à un prix inférieur que celui que vous avez fixé, vous pourriez :
- soit accepter le prix proposé par la SAFER, - soit contester le prix proposer par la SAFER devant le Tribunal judiciaire (la représentation par avocat étant obligatoire) - le prix serait alors fixé judiciairement, - soit retirer les terres de la vente.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse, mais elle ne répond qu’a moitié à ma demande. Donc, si j’ai bien compris, en cas de préemption de la Safer à un prix inférieur, je pourrais ou pas, faire la transaction avec l’agriculteur qui me donnerait le prix que je demande? Cordialement Guy.
En cas de préemption par la SAFER, vous ne pourrez pas vendre à un agriculteur, même si celui-ci vous offre un prix supérieur à celui proposé par la SAFER.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.