Sujet initié par Rosewale, il y a 2 ans - 1959 vues
Bonjour,
Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver un local de 21.5 mètre carré avec le prix à 45 000€ et un bail de 369, et le loyer coûte 1300€ par mois. Je n'ai pas trop compris que après avoir payé le 45k, je dois encore payer un loyer tout les mois et de plus le contrat de 369 est-ce que cela signifie que le local ne m'appartient pas? Merci de votre retour
Cher Monsieur ou Chère Madame, EN achetant le fonds de commerce, vous avez acheté l'entreprise commerciale uniquement. Pas les murs. Dans l'entreprise commerciale vous avez repris automatiquement le bail commercial. Ce bail commercial vous oblige à rester pendant 3/6/9 ans. Si vous souhaitez quitter les lieux il faut dénoncer un congé 6 mois avant la fin de l'une des périodes triennales. A moins que le bail ait dépassé les 9 ans, auquel cas il vous suffit de 6 mois de préavis. Effectivement le local ne vous appartient pas. Vous avez seulement la "propriété commerciale", c'est à dire le droit d'exploiter le local tant que vous en payez le loyer. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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