Bonjour Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation. Le site refuse de me rembourser argument avancé..."Le Code de la Consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la première souscription au service." Lorsque j'ai demandé la preuve d'une autre souscription j'ai eu comme réponse..."Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande." de mémoire je n'ai jamais eu d'abonement chez avec avec CE compte nouvellement creé. Est ce vrai? je n'arrive pas a trouver ce texte merci d'avance
Les droits de rétractation sont prévus par l'article L.221-18 du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 42/
Je vous invite à lire directement les conditions générales prévus par le site concerné afin de voir les règles qui vous sont opposables et auxquelles vous avez souscrit en vous abonnant.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement
je tiens à préciser que dans leur CGU j'ai beau lire dans tous les sens rien n'est mentionné en ce qui concerne cette fameuse premiere inscription
ils se retranchent derrière un soit disant article du code (que je ne trouve pas)consommation qui dit que le droit de rétractation n'est valable que pour une 1ere inscription. ci joint leur mail..
"Le Code de la Consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la première souscription au service.
Par conséquent, la rétractation est bien possible lorsqu’il s’agit du premier abonnement uniquement. En effet, ce délai à été instauré afin de permettre aux consommateurs de “tester” un service avant de s’engager. Dès lors que le consommateur a déjà accédé et profité du service, le législateur considère que vous avez souscrit l’abonnement en pleine conscience des services proposés par notre site web.
Dans le cas contraire, il suffirait à tout le monde de s’abonner et d’utiliser le service pendant 13 jours puis d’utiliser cette loi pour être remboursé et faire cela indéfiniment. Suite aux abus, le Code de la Consommation suivies par de nombreuses jurisprudences nous recommandent de ne plus rembourser au-delà du premier abonnement. Par conséquent, le remboursement n’est donc plus possible."
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