Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nationalite francaise par filiation premiere degre
Sujet (Cloturé) initié par Alilou, il y a 2 ans - 1556 vues
Bonjour maite mon pere a ete admis a la qualite de citoyenne francais par jugement au premiere instance de tizi ouzou algerie en 1935 il a vecu a paris comme ouvrie dans les annee 1920 au 1944 apres il a rentre en algerie il a vecu jusqua sa mort en1975 a alger maitre moi son fils nee francais jai fait une demande en 2008 j ai recu un refus au motif faute d apporter la preuve article 30 code civil maitre je compte faire l action declaratoire je veut savoir mes chance de reussite vis a vis des loi 33/02 et autre a fin de m engager merci pour vous conseil
Si vous avez reçu un refus sur le fondement de l'article 30 du code civil, ça veut dire que vous n'avez apporté aucune preuve, ou commencement de preuve, sur le fait que vous ou votre père auriez la nationalité française. Il n'y a donc aucune chance que votre action déclaratoire ne marche, si vous n'apportez pas un minimum de preuve sur le fait que votre père a eu la nationalité française, et lqu'il l'aurait gardé après l'indépendance.
En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,
Bonjour maitre quand j ai deposer le dossie de cnf j ai remet un extrait de minute de jugement de son admission a la qualite de citoyenne francais produite par le tribunal de premiere instance signe par le greffies en chef plus son extrait de naissance de mon pere sur laquelle est mentionne son admission a la qualite de citoyenne francais maitre c est tout ce que j ai arrivee a avoire comme document pour l instant j ai pas arrivee a procurire de tribunal la copie conforme certifie a l original de jugement d accession a la nationalute francaise de parent il esr de droits commun il a conserve la nationalite francaise je veut bien maitre que tu me conseil quoi faire mes remerciment anticipes
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