Sujet (Cloturé) initié par fabian, il y a 2 ans - 2788 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme SCEA, les fermages ont ete regles par la SCEA alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition par LR, cette demande d cession est elle valable? Merci
Le fait que les fermages aient été réglés par la SCEA n'équivaut pas à un agrément et n'empêche pas la résiliation du bail litigieux. Il convient néanmoins de s'assurer qu'il n'y a pas eu un agrément tacite.
Par ailleurs, la cession du bail à un enfant est possible suite à l'agrément du bailleur. Le défaut d'agrément peut rendre la cession nulle et justifier la résiliation du bail. Néanmoins, il faut vérifier qu'un agrément préalable du descendant identifié n'est pas prévu dans le bail.
Cette demande de cession est donc valable dès lors qu'il est tout à fait possible de l'accepter. Mais certains éléments pourraient peut être justifier une résiliation du bail. Il convient de se rapprocher d'un professionnel pratiquant le droit rural pour s'en assurer.
Vous pouvez tout à fait me contacter.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est bien le cas, je vous remercie de cliquer sur "oui, merci".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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