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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Possibilité de se rétracter d'un compromis d'achat ?
Sujet (Cloturé) initié par THIERRY, il y a 2 ans - 2399 vues

Bonjour, Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. Le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini).
Le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a fait appel à un généalogiste en janvier. Nous sommes en août, le dossier se complique car le généalogiste est parti pour des recherches d'éventuelles demi-frère et sœurs dans 3 pays européens différents. La question est : avons-nous la possibilité de sortir de cette vente, n'ayant pas de délai en vue ? Et sous quelles conditions ? Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Par principe, le décès du vendeur ne rend pas caduque le contrat: le compromis de vente reste valable, et les héritiers doivent l'exécuter.

Si le délai de rétractation est passé, le fait que le vendeur soit décédé n'offre pas un nouveau délai de rétractation à l'acheteur.

Toutefois, je vous invite à vérifier votre compromis de vente, car il y a parfois une clause insérée dans les compromis, qui prévoit qu'en cas de décès du vendeur ou de l'acheteur, le contrat n'est plus valable (dans la section relative aux " conditions suspensives ").

Vous pouvez aussi vous rapprocher de la notaire qui pourra vous conseiller sur cette situation particulière.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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THIERRY
Bonjour, Merci pour votre réponse. Nous avons eu des nouvelles de la notaire :

"En effet, il est prévu dans l’avant contrat qu’en cas de décès du VENDEUR, « l’ACQUEREUR aura la faculté de se désister unilatéralement des présentes en raison du risque d’allongement des délais de leur réalisation par suite de la survenant de cet évènement. »"
Lors de la relecture de l'avant contrat, il est stipulé que le délai est de 15 jours, après avoir pris connaissance du décès du vendeur. (Novembre 2021).
Nous craignons que s'il on se désiste, les éventuels héritiers nous assigne en justice. Et que devient dans ce cas l'apport apporter ?
Pouvez vous nous éclairer sur ces points.
Cordialement.
Thierry
il y a 2 ans
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Bonjour,

Effectivement vous semblez ne plus être dans les délais prévus par la clause et il y a donc un risque.

Si vous vous désistiez maintenant de manière unilatérale, vous risqueriez de ne pouvoir récupérer votre apport.

Mais il est difficile de vous conseiller plus précisément sans pouvoir réaliser une réelle consultation et prendre connaissance du compromis de vente dans son intégralité.
il y a 2 ans
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THIERRY
Bonjour maître,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, cela me conforte dans l idée que je ne peux malheureusement plus me désister. Bien cordialement,
il y a 2 ans
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