Le titre de séjour en raison de violences conjuguales s'obtient par le dépôt d'une plainte contre son conjoint violent, ainsi que la production d'une ordonnance de protection rendue par le Juge aux affaires familiales (qui a donc constaté les violences avant de rendre son ordonnance).
La seule mention de violences psychologiques est donc insuffisante, il faut déposer plainte, et saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il constate les violences afin de rendre une ordonnance de protection (qui interdit à votre conjoint de vous approcher).
En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,
Je me suis déjà séparée. J'ai dépose plainte (en 2020), mais elle a été classée, le médecin légiste a donné 4j itt et puis, avec des captures d'écran et d'autres pièces, j'aurais l'audience en 3 mois pour le divorce par faute. Si la raison du divorce est par faute, pourrais-je faire un dossier en exposant tout à la préfecture ?
Le divorce pour faute n'est pas un motif de délivrance de titre de séjour. La Préfecture ne va pas vous réclamer votre jugment de divorce, mais le PV de dépôt de plainte (récent) ainsi que l'ordonnance de protection du JAF. Ces documents demandés sont irremplacable: Si vous n'avez ni l'un ni l'autre de ces documents, la demande est refusée.
Bonjour. Quelle est votre nationalité SVP ? Je vous pose cette question pour savoir si le droit commun s'applique ou si vous relevez d'une convention bilatérale.
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