Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
Contacter
Soulef

Référe expertise
Sujet (Cloturé) initié par Toto75, il y a 2 ans - 2464 vues

Bonjour,

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables:

expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance entre temps), et, qui plus est, non contradictoire: absence de convocation de l'assurance d'une des parties (donc absente) et également absence de cette partie

Est-il possible de demander le rejet de ce référé expertise au seul motif que les pièces de la demanderesse sont irrecevables?
Merci pour vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez toujours demander au Juge des référés le rejet de la mesure d'expertise.

Néanmoins, au regard de vos arguments, il est probable qu'il ne soit pas fait droit à votre demande.

Une expertise est une mesure avant dire droit.

Elle vise à déterminer l'origine des désordres de manière contradictoire.

Le demandeur devra essentiellement démontrer l'existence des désordres, pour obtenir une mesure d'expertise.

La mesure d'expertise est financée par le demandeur, de sorte qu'elle ne vous engage à rien, si ce n'est à faire part de vos observations, et éventuellement à laisser l'accès à votre logement.

La représentation par avocat est obligatoire pour ce type de mesure.

Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
Toto75
Merci Maître pour cette rapide réponse dominicale!
je m'en doutais...
dans la mesure où l'expertise est quasi systématique, je me pose la question de savoir si un conseil est réellement utile pour me représenter à l'audience, d'autant que ma présence et ma participation sous forme de dires est possible durant l'expertise...
(pour attraire dès l'audience d'autres parties oubliées par exemple?)
j'aurais envisagé d'attendre une éventuelle procédure au fond
en tous cas merci bcp pour votre gentil retour...
cdlt
Luc
il y a 2 ans
Bonjour,

Cela dépend de la stratégie à mettre en place dans le dossier.

A l'audience, vous pourrez solliciter :

- le rejet de la demande d'expertise (rare si les désordres existent)
- votre demande de mise hors de cause,
- un complément de mission,
- une demande de mise en cause d'une autre partie.

En cours d'expertise, vous pouvez formuler une demande d'extension de mission, une autorisation de mise en cause etc. par l'intermédiaire de votre avocat.

Tout dépend de l'enjeu du litige, des parties concernées, et de la nature des désordres.

En espèrant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA
Avocat
il y a 2 ans
Toto75
Vous m'avez beaucoup éclairé et je vous en remercie.
mon assurance (resp civile prof car c'est un local que je loue en tant que société), laquelle est aussi mise en cause, me propose de bénéficier des services de son avocat "sous toutes réserves de garanties".
Cette proposition appelle interrogation et quant à la défense du cause commune? et quant à la signifie réelle de ce "sous toutes réserves de garanties" (soit c'est dans les garanties de mon contrat et c'est pris en charge, soit ça ne l'est pas...alors la proposition est maligne...)
Par avance merci si vous souhaitez me répondre
Luc
il y a 2 ans
Bonjour,

"Sous toutes réserves de garantie" signifie que l'assurance accepte de vous assister par l'intermédiaire de son avocat, sans reconnaître pour autant une prise en charge des désordres, ou des travaux de remise en état en sa qualité d'assureur.

S'agissant de la cause commune, il peut effectivement y avoir conflit d'intérêt car l'assureur aura peut être intérêt à vous reprocher une faute, pour obtenir une exclusion de garantie.

Mais, je dirais qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat que de ne pas être pas représenté en cours d'expertise.

En espèrant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Toto75
Merci bcp pour votre temps passé.
Luc
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
209 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
64 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
41 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer