Bonjour,
Vous pouvez toujours demander au Juge des référés le rejet de la mesure d'expertise.
Néanmoins, au regard de vos arguments, il est probable qu'il ne soit pas fait droit à votre demande.
Une expertise est une mesure avant dire droit.
Elle vise à déterminer l'origine des désordres de manière contradictoire.
Le demandeur devra essentiellement démontrer l'existence des désordres, pour obtenir une mesure d'expertise.
La mesure d'expertise est financée par le demandeur, de sorte qu'elle ne vous engage à rien, si ce n'est à faire part de vos observations, et éventuellement à laisser l'accès à votre logement.
La représentation par avocat est obligatoire pour ce type de mesure.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
Merci Maître pour cette rapide réponse dominicale!
je m'en doutais...
dans la mesure où l'expertise est quasi systématique, je me pose la question de savoir si un conseil est réellement utile pour me représenter à l'audience, d'autant que ma présence et ma participation sous forme de dires est possible durant l'expertise...
(pour attraire dès l'audience d'autres parties oubliées par exemple?)
j'aurais envisagé d'attendre une éventuelle procédure au fond
en tous cas merci bcp pour votre gentil retour...
cdlt
Luc
il y a 2 ans
Bonjour,
Cela dépend de la stratégie à mettre en place dans le dossier.
A l'audience, vous pourrez solliciter :
- le rejet de la demande d'expertise (rare si les désordres existent)
- votre demande de mise hors de cause,
- un complément de mission,
- une demande de mise en cause d'une autre partie.
En cours d'expertise, vous pouvez formuler une demande d'extension de mission, une autorisation de mise en cause etc. par l'intermédiaire de votre avocat.
Tout dépend de l'enjeu du litige, des parties concernées, et de la nature des désordres.
En espèrant avoir pu vous éclairer,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA
Avocat
il y a 2 ans
Vous m'avez beaucoup éclairé et je vous en remercie.
mon assurance (resp civile prof car c'est un local que je loue en tant que société), laquelle est aussi mise en cause, me propose de bénéficier des services de son avocat "sous toutes réserves de garanties".
Cette proposition appelle interrogation et quant à la défense du cause commune? et quant à la signifie réelle de ce "sous toutes réserves de garanties" (soit c'est dans les garanties de mon contrat et c'est pris en charge, soit ça ne l'est pas...alors la proposition est maligne...)
Par avance merci si vous souhaitez me répondre
Luc
il y a 2 ans
Bonjour,
"Sous toutes réserves de garantie" signifie que l'assurance accepte de vous assister par l'intermédiaire de son avocat, sans reconnaître pour autant une prise en charge des désordres, ou des travaux de remise en état en sa qualité d'assureur.
S'agissant de la cause commune, il peut effectivement y avoir conflit d'intérêt car l'assureur aura peut être intérêt à vous reprocher une faute, pour obtenir une exclusion de garantie.
Mais, je dirais qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat que de ne pas être pas représenté en cours d'expertise.
En espèrant avoir pu vous éclairer,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
Merci bcp pour votre temps passé.
Luc
il y a 2 ans