Est-ce un vice de forme ou de procédure ?

Sujet (Cloturé) initié par Carapace, il y a 2 ans - 1162 vues

Bonjour,Merci à l’avance de vos réponses.

Mon frère à été condamné à 3 ans de prison ferme le 24 juin 2022 et le 18 août, il est appelé au greffe de la maison d’arrêt pour lui signifier qu’il y avait deux demande d’appel, une de la part de son avocat déposée le jour du verdict car mon frère a bien fait appel mais seulement de l’annulation de son permis et une deuxième demande déposée le 1er juillet au tribunal par mon frère mais cette fois concernant la totalité de la condamnation soit les 3 ans ferme et l’annulation du permis alors que mon frère est incarcéré donc c’est impossible que ce soit lui qui l’ait déposé.
Après vérification, il s’agirait d’une erreur du greffe du procureur qui a écris le nom et prénom de mon frère à la place de celui du procureur et ce même procureur à signer le document sans voir l’erreur et a envoyer à la maison d’arrêt.

Ma question est celle ci :

Est-ce que c’est une faute assez importante pour faire passer l’appel du jugement en nullité pour vice de procédure?

Car mon frère n’as pas fait et ne voulait pas faire appel pour la peine de prison.Il était passer en régime condamné et devait sortir sous contrainte(passage devant le
Jap en septembre)mais le 18 août, il est repasser en régime de détention provisoire donc tout tombe à l’eau.
Merci encore de vos réponses