Non paiement prévoyance

Sujet initié par Nina, il y a 2 ans - 1710 vues

Bonjour,

Les IJSS sont en principe versées par la CPAM. Il ne s'agit donc pas de prévoyance à proprement parler.

Si, en revanche, vous évoquez ,effectivement, la question du maintien de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie, il s'agit de prévoyance et l'employeur peut dans ce cas se subroger à la caisse et à l'organisme de prévoyance et vous verser directement les IJSS et la prime complémentaire au titre de la garantie prévoyance.

Votre question, qui est en apparence simple, fait, en réalité, potentiellement appel à l'application de plusieurs corpus de règles différents (droit du travail, droit des sociétés, droit de la protection social et des assurances).

Pour savoir à qui incombe la dette, il est par exemple nécessaire de savoir si le transfert de votre contrat est intervenu dans le cadre :

- de l'application de l'article l.1224-1 du code du du travail,
- ou dans le cadre de l'application d'une convention collective,
- ou dans le cadre de l'application d'une cession de contrat.

(Par exemple, le transfert dans le cadre de l'article l.1224-1 entraînera un mode de répartition des dettes different des autres cas.)

De plus, il convient de savoir si le régime de prévoyance a été mis en place par :

- un accord collectif,
- une décision unilatérale,
- un accord collectif approuvé par un référundum salarié.

Enfin, il convient de déterminer si le transfert de votre contrat de travail a eu lieu dans le cadre d'une opération entraînant un transfert universel de patrimoine ou non (ce qui ne semble pas être le cas, car votre ancienne société semble toujours exister en tant que telle).

Pour éviter de vous embêter avec ces questions, je vous propose :

- soit de vous rapprocher d'un avocat dans le cadre d'une consultation payante, qui pourra prendre en charge votre problématique (et me tiens à disposition à cet égard),

- soit :

- d'écrire, dans un premier temps, à votre ancien employeur afin de l'informer du fait que votre nouvel employeur prétend que c'est l'ancienne entreprise qui est redevable des garanties prévoyance et les réclamer dans le prolongement, pour avoir également sa position écrite,

et d'écrire, également, à l'organisme de prévoyance, qui a une obligation d'information, pour lui demander qui est est redevable du versement de la prime complémentaire de prévoyance au titre de X arrêts de travail.

Bien cordialement.