Enquete inutile 2 mois apres le signalement de l'harcelement ?

Question

Lorsqu'un employeur décide de faire une enquête interne suite à une dénonciation d'un harcelement moral entre 2 salariés, l'employeur doit-il rendre ses conclusions de l'enquête interne avant 2 mois ? Il me semble qu'un salarié ne peut pas être sanctionné après 2 mois donc si l'employeur rend ses conclusions 7 mois apres le signalement de l'harcelement , cette enquete est-elle nulle ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Accepted Answer

La publication de ma consoeur que vous citez dans votre message ne vient pas contredire le principe énoncé par la Cour de cassation, mais apporte seulement une nuance. Cette publication énonce ainsi :  La Cour de cassation considère à ce titre que lorsquune enquête interne est diligentée aux fins de mesurer lampleur des fautes commises par un salarié à la suite de réclamations adressées par la clientèle, cest la date à laquelle les résultats de lenquête sont connus qui marque le point de départ du délai de deux mois . Et si larrêt de la Cour dAppel de Grenoble semble contredire la jurisprudence de la Cour de Cassation, il nen nest rien !  En effet, cette publication précise seulement que ce n'est pas à compter de la remise matérielle des conclusions de l'enquête, mais bien des résultats qui permettent à l'employeur d'avoir connaissance des fautes alléguées que le délai de prescription des faits fautifs court.  Cette publication porte sur un arrêt d'une cour d'appel indiquant qu'une enquête interne avait était mise en oeuvre et qu'au bout de trois jours, cette enquête avait permis à l'employeur d'avoir connaissance de l'ampleur des faits fautifs.  Un mois après avoir eu connaissance des résultats de l'enquête, un rapport d'enquête a été rendu, sans pour autant qu'aucun acte d'enquête n'ait été mené depuis la découverte de ces résultats... L'employeur a tenté de se prévaloir du fait que ce serait à la date de la remise matérielle du rapport d'enquête et non à la date des résultats de celle-ci que courrait la prescription des faits fautifs, pour échapper aux règles de prescription.  La cour d'appel n'a pas suivi cette argumentation.  Elle a ainsi entendu "sanctionner" l'employeur qui a souhaité contourner la règle énoncée par la cour de cassation pour ne pas subir la prescription des faits fautifs. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Selon la jurisprudence, en cas d'enquête interne, le délai de deux mois pour la prescription des faits fautifs débute à compter des résultats de l'enquête (en ce sens, notamment : Cass.soc. 10 juill. 2001, n°98-46.180 et Cass soc 23 janvier 1991 n°88-40072). Par conséquent, si, par exemple, un signalement a été formulé le 1er janvier N et que les résultats de l'enquête ne sont connus que le 31 juillet N, le délai de deux mois débute à compter du 31 juillet N pour s'achever au 31 septembre N.  En espérant avoir répondu à votre question.  Bien cordialement

Damien · Answer

Merci pour votre aide.

Je suis tombé sur un site qui indique que la prescription commence à courir dès que l'employeur a pris connaissance des faits malgré que l'enquete n'est pas rendue; voici le lien :

https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-faits-fautifs-les-conclusions-enquete-interne-sont-pas-point,43152.html

Pourriez-vous m'expliquer car je n'ai pas bien compris si c'est le même cas.

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

PS : en pratique, un simple signalement ne permet pas à l'employeur d'avoir connaissance de l'ampleur des faits de harcèlement, celui-ci ne pouvait tenir pour acquises les seules allégations d'un salarié et devant obligatoirement établir une enquête interne afin de respecter son obligation légale de protection de la sécurité et de la santé mentale et physique des travailleur (art. L.4121-2 et L. 4121-2 du code du travail).

Cette enquête est donc, en principe, une obligation pour l'employeur.

Bien cordialement.

Enquete inutile 2 mois apres le signalement de l'harcelement ?
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 2 ans - 1914 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Enquete inutile 2 mois apres le signalement de l'harcelement ?Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 2 ans - 1914 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Enquete inutile 2 mois apres le signalement de l'harcelement ?
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 2 ans - 1914 vues