Comment faire pour récupérer une somme séquestrée en ma faveur chez le notaire ?
Sujet (Cloturé) initié par SOCND, il y a 2 ans - 1327 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2016, nous avions mon ex mari et moi un hôtel restaurant dont nous étions propriétaires des murs. Mon ex mari a continué à exploiter le restaurant et a vendu (avec mon accord) les murs en aout 2021. Une somme en ma faveur est séquestrée depuis chez un notaire et afin de pouvoir la récupérer le notaire réclame à mon ex mari des documents comptables concernant le fond de commerce que celui-ci ne fournit pas (afin de rédiger un acte de liquidation). Un expert a été nommé par le juge et une somme nous a été demandée à chacun, qui a été versée pour ma part mais pas celle de mon mari. J'ai récemment reçu un courrier du juge mentionnant que si mon ex mari ne versait pas la somme pour l'expertise la demande deviendrait caduque ! Merci de vos réponses
Cela dépend du motif pour lequel les fonds sont séquestrés.
- Soit il s'agit de documents à fournir au notaire. Vous pouvez en demander copie au comptable, greffe, etc. pour les transmettre ensuite au notaire.
-Soit si le motif ne vous semble pas fondé, vous pouvez saisir le Juge afin de lever la consignation, et qu'il ordonne au séquestre de remettre les fonds.
S'agissant de l'expertise, vous pouvez demander au Juge l'autorisation de consigner en lieu et place de Monsieur, et ensuite demander le remboursement à Monsieur.
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai repondu à votre question.
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