Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Actuellement, au regard des tiers à défaut de formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce, votre Président démissionnaire est toujours Président et peut engager la société (chèque, contrat, etc...).
Si le Président ne veut pas convoquer l'assemblée générale pour la nomination d'un nouveau président, il est nécessaire de solliciter auprès du Président du Tribunal de commerce la nomination d'un mandataire aux fins de convocation de l'assemblée générale ayant pour ordre du jour le remplacement d'un nouveau Président.
S'agissant de la volonté de l'associé majoritaire de se retirer, en principe, il n'existe aucune obligation de rachat des actions, sauf si un pacte d'associés vous lie à lui et prévoit cette engagement ou si une disposition statutaire vous l'impose. Il est donc nécessaire de valider ce point en examinant les statuts et le cas échant le pacte d'associés.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonsoir Maître,
Nous ne disposons pas de pacte d'actionnaire dans les status de la société.
L'actionnaire ayant décidé de quitter la société dispose de 49% des parts et 1% au Président
Cordialement,
il y a 2 ans
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