Article 475.1

Question

Voilà en juillet 2019 je dépose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour d'instruction la notion du delis change ce n'ai plus en assise mais en correctionnelle mon avocate Me dit que du coup je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle pour ce delis De la arrive 2022 j'apprends la date du jugement mon avocate 3 jours avant m'appele me disant qu'elle ne pourra pas être là le jour du jugement et que elle m'envoie le numéro d'une consur... J'arrive enfin à avoir la consur au téléphone le mercredi soir elle me dit que ses honoraires sont de 1800ttc et que il faut que je ramène les chèque le lendemain au jugement sinon elle ne me défendra pas je signe vite le contrat d'honoraires. Nous gagnons le procès mais mon avocate Me dit que je lui doit maintenant 1800euros plus les 800 euros de l'article 475.1 qui lui revient en plus de ses honoraires de base. Le montant des dommage et intérêt s'élève à 1300 euros pour moi je et ma fille donc je ne verrai jamais cette somme de plus je vais me ruiner car je n'avait pas les moyens puisque j'avais le droit à l'aide juridictionnelle et que je suis à temps partiel. Elle me demande de plus que je lui retourne un document autorisant mon avocate à se prélever en premier ses 800 euros sur le compte Carpa et en sachant que le condamne paye 100 euros par moi . Sur la convention il y a marquer que si l'article 475.1 était donner au jugement elle les encaissera en plus. En les mettant en honoraire. Que puis je faire je tombe en dépression

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Vous pouvez saisir le bâtonnier, par courrier, dans cette situation de litige. Il tranchera. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Une clause d'une convention d'honoraires, prévoyant que l'intégralité de l'indemnité au titre de l'article 475-1 revient à l'avocat, n'est pas autorisée par la loi. Un avocat doit facturer des honoraires fixes, et peut éventuellement facturer un honoraire de résultat. L'honoraire de résultat ne peut être qu'un pourcentage modéré d'un résultat obtenu. Par exemple, une convention d'honoraires peut prévoir que si des dommages-intérêts sont accordés au client en fin de procédure, alors, 10% de ces dommages-intérêts seront reversés à l'avocat, au titre d'un honoraire de résultat. Or, vous indiquez que votre avocate a facturé des honoraires fixes (1800 euros) mais a aussi prévu que l'intégralité de l'indemnité au titre de l'article 475-1 lui serait due, si elle vous était accordée. Rien n'autorise un tel système: cela ne correspond par à l'honoraire de résultat prévu par la loi. Par conséquent, vous êtes fondée à contester cette somme. En cas de litige concernant les honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient votre avocate. Par ailleurs, si vous étiez bénéficiaire de l'AJ pour une procédure devant la cour d'assise, vous auriez sans doute pu également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la nouvelle procédure, cette fois-ci devant le tribunal correctionnel. Mais il aurait fallu, pour cela, faire une seconde demande d'aide juridictionnelle, ce que vous aviez le droit de faire. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Zlo · Answer

Maître merci pour votre réponse. Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle l'avocate en question m'a dit que l'on ne pouvais pas faire une autre demandé pour une autre infraction. Que je devais voir avec mon assurance. Mon assurance ne couvrant pas ceci je me suis retrouvée sans rien et ma première avocate qui m'a laissée au dernier moment a toucher l'aide juridictionnelle alors que elle n'a pas été au bout du jugement. Voilà. Je ne sais pas quoi faire

Zlo · Answer

Le bâtonnier m'a répondu que je devais payer cette somme

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Sujet (Cloturé) initié par Zlo, il y a 2 ans - 2332 vues

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