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Alexia.frForumAssuranceLoi Lemoine - Assurance emprunteur
Question résolue par Maître David LEMERCIER
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David

Loi lemoine - assurance emprunteur
Sujet (Cloturé) initié par Alibaba1975, il y a 2 ans - 2330 vues

Bonjour,
Je souhaite profiter de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur. Je m’interroge sur une clause d’exclusion page 6 dans la notice d’information.

Il est stipulé que : « Sont exclus de la garantie prévue en cas de décès pour l’assuré qui remplit le questionnaire de santé conformément à l’article L113-2-1 du code des assurances, les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion (sauf si ces accidents ou maladies ont été déclarés à l’assureur lors de l’adhésion et qu’ils n’ont donné lieu à aucune restriction et/ou exclusion de garantie) »

Comme je remplis les conditions m’exonérant du questionnaire médical (encours de tous les crédits < 200 000€, et dernières échéances du crédit avant mes 60 ans), mon courtier m’affirme que dans mon cas, il n’y a donc pas d’exclusion des antécédents de santé (juste une exclusion des sinistres PTIA,ITT,IPT,ITP ou IPP en cours, ce qui ne me concerne pas).

Avant de m'engager pouvez-vous m’infirmer ou me confirmer la réponse de mon courtier ?

Merci d'avance
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Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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cher monsieur,

a mon sens, votre courtier a raison puisque l'exclusion (qui doit s'interpréter restrictivement) précise que l'information à prodiguer à l'assureur ne pèse que si l'emprunteur-assuré doit remplir le questionnaire de santé.

il convient toutefois de vérifier si cette exclusion ne vise que la garantie décès (ce que vous semblez considérer).

j'espère avoir répondu à votre question ; merci de me le confirmer.

salutations distinguées.
il y a 2 ans
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Alibaba1975
Merci pour votre réponse Maitre.

Pour les exclusions des autres garanties (PTIA, ITT, IPT, ITP ou IPP), elles renvoient , entre autres, "aux risques faisant l'objet d'une exclusion stipulée en cas de décès"

Par voie de conséquence, j'en conclu donc que l'exclusion évoquée précédemment et visant la garantie décès, ne me concerne pas non plus pour les autres garanties. Cela vous parait juste ?

Bien à vous
il y a 2 ans
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Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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cher monsieur,

je pense que c'est le cas.

salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Alibaba1975
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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cher monsieur,

merci de cocher sur la case verte.

salutations distinguées.
il y a 2 ans
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