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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Contrat de mariage nécessaire ou non?
Sujet (Cloturé) initié par warriorsoul, il y a 2 ans - 2837 vues

Bonjour,
j'ai acheté seule , il y a 5 ans, une petite maison dans la campagne vosgienne. Il me reste 12 ans de crédit immobilier à rembourser.J'y vis avec mes deux enfants âgés aujourd'hui de 16 et 12 ans.
Depuis le mois de mars de cette année, mon compagnon que je fréquente depuis deux ans, est venu s'installer dans ma maison.
La semaine dernière, il m'a fait part de son envie de m'épouser, demande que j'ai acceptée avec joie.
Néanmoins, j'ai vécu un divorce douloureux il y a 6 ans. Je souhaite protéger mes enfants et moi même, si jamais ce mariage échouait.
Y a t il nécessité d'établir un contrat de mariage si je souhaite que la maison reste mon unique propriété en cas de divorce ? (même si je devais payer un compensation).Tout le mobilier m'appartient , devrait également le notifier? Si l'un de nous deux avait un héritage pendant le mariage, devrions nous le partager en cas de séparation?
Pour résumer, si nous devions divorcer, je souhaite que chacun reparte avec ce qu'il avait avant que nous vivions ensemble et partagerions bien sur, ce que nous acquérions en commun.
Merci pour vos réponses.
Carole
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83%de réponse
Chère Madame,
Vous décrivez le régime de communauté légale réduite aux acquêts, ce qui est le régime actuel.
Mais compte tenu du fait que vous avez des enfants, je vous recommande d'opter pour un contrat de mariage de séparation stricte. Cela ne vous interdira pas d'acquérir en commun mais il faudra indiquer la répartition entre vous à chaque fois.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
warriorsoul
Merci pour votre réponse , Maitre.
Quelle est environ la somme que demandera le notaire pour conclure le contrat de mariage?
Cordialement.
il y a 2 ans
Chère madame,

tout d'abord toutes mes félicitations et tous mes voeux de bonheur pour votre prochaine union.

ensuite, il n'est pas indispensable de conclure un contrat de mariage dans votre cas.

en effet, le bien immobilier vous appartient et ne "'tombera" pas en communauté puisqu'acquis avant votre union ; il en est de même pour les meubles que vous avez acquis .

de fait, la communauté légale est dite " réduite aux acquêts", c'est à dire aux biens acquis en cours de communauté.

il est toutefois prudent, à toutes fins, de faire la liste de vos biens respectifs avant le mariage, et ce pour éviter toute contestation (sauf si vous avez la preuve des acquisitions).

enfin, je me dois de vous signaler que si l'immeuble est votre propre, vous serez redevable d'une récompense à la communauté si votre futur conjoint participe au remboursement du prêt ; or, les revenus des conjoints sont considérés comme des biens communs en sorte que le remboursement du prêt, même fait uniquement par le biais de vos revenus est réputé fait par la communauté.

aussi, si vous souhaitez éviter toute difficulté ultérieure, un contrat de mariage sous le régime séparatif prévoyant la participation de chacun aux frais communs peut être envisagé.

j'espère avoir répondu à vos interrogations.

salutations distinguées.
warriorsoul
Merci pour votre réponse et vos vœux Maitre .
En fait, nous avons divisé tous les frais par deux (traite de la maison, EDF etc..) Les factures sont a mon seul nom mais mon compagnon vire mensuellement la moitié des frais sur mon compte bancaire.
A combien s'élèverait les frais de notaire , environ, pour envisager un contrat de mariage sous le régime séparatif?
Cordialement.
il y a 2 ans
Chère madame,

Le mieux serait d'interroger un notaire : leurs honoraires sont tarifés.

C'est bien de diviser les frais mais vous "fonctionnez " déjà selon un régime séparation : autant passer a l'acte.

Salutations distinguées.
il y a 2 ans
Pour vous preserver vos intérêts et ceux de vos enfants[b] je vous recommande vivement [/b]de signer un contrat de mariage de séparation de biens avant de vous marier
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