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Question résolue par Maître Marie-Laure FILLY
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Marie-Laure

Conflits syndic professionnel > travaux urgents réalisés injustifiés
Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 2 ans - 2225 vues

Bonjour,

Je vous contacte car nous vivons actuellement une situation relativement délicate avec notre syndic de copropriété professionnel.

Apres avoir géré notre copropriété en tant que syndic bénévole durant plusieurs années, nous avons voté lors de l’AG de passer sur un syndic externalisé professionnel en Mars 2021.

Le syndic choisi s'est fait racheté par un groupe national quelques semaines après la signature de notre contrat, et c'est là que les difficultés ont commencé.

Ce fameux syndic n'a depuis le début du contrat strictement rien fait (ni Assemblée Générale, ni suivi et calculs de l’eau au prorata, ni réponse à nos questions par email). Nous avons bien essayé de faire avancer les choses mais cela demande d'énormes efforts pour un résultat limité.

La goutte d'eau a été lorsque nous avons reçu fin juin un appel de fonds pour une intervention "urgente" réalisée en Mars sur la toiture d'un bureau appartenant à un des copropriétaires .

Or, nous n'avons eu aucune information, que ce soit en amont de l'intervention (ni courrier, ni e-mail, ni affichette) ou par la suite hormis l’appel de fond nous demandant de régler la somme sous 7j, malgré les obligations inhérentes au syndic de copropriété comme stipulé dans un article rédigé sur Alexia : https://www.alexia.fr/fiche/9831/travaux-urgent-en-copropriete.htm

Ma compagne travaille en home office et est donc présente tous les jours, elle a effectivement vu une personne monter sur la supposée toiture mais a priori rien qui justifie cette facture. Nous avons également vérifié visuellement avec d’autres copropriétaires qui sont du métier et l'intervention est vraiment mineur et ne justifie en rien la somme demandée (1200€ environ pour l’intervention).

De plus, dans l'historique des AG que nous avions réalisé, il était mentionné dans le réglement de copropriété qui était en vigueur lorsque la copropriété était gérée par un syndic bénévole que le propriétaire du bureau devait contrôler cette même toiture.

ENGAGEMENT DU REQUERANT VIS-A-VIS DES FUTURS CESSIONNAIRES DE LOTS
Dès la première cession de lot, le requérant devra faire modifier la descente de gouttière existant à l'angle Sud-Ouest de manière à supprimer le déversement existant actuellement à mi-hauteur de la façade Ouest ; à cet effet la gouttière sera prolongée côté Sud. Le tout sous réserve de l'obtention de toutes autorisations d'urbanisme.


Nous avons donc demandé qui avait mandaté cette entreprise et notifié le caractère « urgent » de cette intervention, nous n’avons pas eu de réponse, nous refusons donc de régler la somme demandée et l'avons fait savoir à notre syndic qui s'est littéralement braqué.

Nous avons également pris contact avec notre protection juridique qui inclue malheureusement une clause spécifique pour le syndic et ne peut donc pas nous aider sur la problématique que nous rencontrons.

J'aimerais savoir quels sont les moyens à notre disposition pour faire valoir nos droits, car nous nous estimons lèsés au regard du non professionnalisme manifeste de ce syndic.

Malgré tout, nous avons conscience qu'entamer une action en justice demande du temps, des moyens et beaucoup d'énergie et nous nous questionnons quant à la pertinence de ce type d'action. Existerait-il une approche moins radicale type médiation comme cela peut être le cas dans les tribunaux de commerce par exemple ? Ou une instance comme le médiateur de l’énergie qui serai en mesure de nous aider à monter en courrier permettant de remettre les choses dans l’ordre ?

Enfin nous nous demandons s'il peut être intéressant de faire intervenir un huissier pour constater les travaux qui ont été réalisés ?

Merci par avance pour votre temps et pour votre aide.

Guillaume et Maud.
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Cher Monsieur,
Le syndic a l'obligation de réaliser les travaux urgents de conservation de l'immeuble, même sans l'accord de l'AG des copropriétaires. Il faut donc vérifier si les travaux relèvent de ce cadre d'intervention.
Pour le reste ... changez de syndic :-)
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Votre syndic a le pouvoir de procéder de sa propre initiative aux travaux présentant un caractère d'urgence et nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble. Il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas.

En cas de contestation, les juges doivent vérifier ce caractère d'urgence et de nécessité. Si ce n'est pas le cas, le syndic engage sa responsabilité et s'expose à des dommages intérêts si le syndicat (les copropriétaires) subissent un préjudice. Attention, le préjudice n'existe si les travaux ont été correctement réalisés et à un prix satisfaisant.

Demandez à votre syndic le rapport d'intervention de cette société, si besoin par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devriez obtenir les explications attendues.
Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
coproleclos
Bonjour,

Je me permets de rappeler qu'en cas de rachat ou fusion-absorption par un autre syndic, le mandat du précédent devient caduc. Seule l'AG peut et doit confier un mandat nouveau au syndic racheteur selon l'article 18 de la loi citée plus après.
Les dispositions prévues par le Code de commerce ne s'appliquent ici et c'est la loi 65-557 qui prend le dessus.

Vous seriez donc privé de syndic.

Regardez si vous vous trouvez dans un des cas traités :
https://monimmeuble.com/actualite/mandat-de-syndic-pas-de-substitution-sans-vote-de-lassemblee-generale
https://www.coproconseils.fr/changement-de-syndic-votre-syndic-est-rachete/
https://www.bjavocat.com/2021/10/25/nouvelle-confirmation-que-la-fusion-absorption-ne-dispense-pas-de-designer-la-societe-absorbante-en-tant-que-nouveau-syndic/
https://www.legavox.fr/blog/thierry-poulichot/chute-mandat-syndic-fusion-absorption-32410.htm
J'en ai un autre d'un cabinet d'avocats que je ne peux pas mentionner sur Alexia.

Il est évidemment exact que le syndic en exercice peut et doit procéder à l'entretien du bâtiment en cas de travaux urgents, mais il doit aussi convoquer une AG à posteriori.
Bien à vous.
il y a 2 ans
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