Contester la vente d’un bien immobilier vendu en usurpant ma signature
Sujet (Cloturé) initié par Ladouceur, il y a 2 ans - 2073 vues
Bonjour, Lorsque j était encore mineur mon grand père veuf a donner la nue-propriété d’un appartement à mon frère (majeur) et moi (mineur à l’époque). Mon frère a vécu dedans 3 ans et à décider qu’il voulais l’argent et de le vendre, moi toujours mineur je m’y suis opposé fermement. Après avoir essuyer plusieurs refus de ma part il m a dit qu il n’avais pas besoin de moi pour le vendre de toute façon, a peine quelques mois après je reçois une somme d’argent sur mon compte venant du compte de mon grand père, sans aucune communication, le sujet deviens tabou. J’étais très jeune à l’époque et je n’avais aucun entendement des procédures, aujourd’hui je suis adulte et je suspecte fortement mon frère avec ou sans l’aide de mon grand père d’avoir usurper ma signature. Mais le délai de prescription pour usurpation de signature de 3 ans est passé (ce qui est injuste sachant que jetait mineur et je vois pas comment un mineur peut se défendre contre ça)
Récemment mon grand père est décédé et en théorie j’ai 2 ans pour contester la succession, est-ce que je peux contester la vente de cet appartement en dénonçant l’usurpation de signature sur l’acte de vente qui est sûrement en acte notarié (préjudice financier avec intention coupable),en effet saisir le juge pour qu’il fasse intervenir un expert graphologue ? Ou c’est trop tard il y a prescription ?
Entendu, Pardon d’insister mais comme je n’ai jamais été informé de la vente de mon bien et que l’argent que j’ai reçu n’a pas été déclaré et je n’ai pas été informé que cet argent venait de la vente. Il n’y a pas faute ? Légalement il n’y a vraiment aucune loi qui me permet de dénoncer une usurpation de signature au moment où je reçois l’information officiellement pour la première fois ? Ça me parait injuste car il suffirait d’usurper la signature pour vendre une nue propriété, le propriétaire n’ayant aucun suivi de l’acte n’a aucun moyen de s’en rendre compte et il suffit que le fraudeur attende la prescription pour ne jamais être puni.
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