Contester la vente d’un bien immobilier vendu en usurpant ma signature
Sujet (Cloturé) initié par Ladouceur, il y a 2 ans - 2076 vues
Bonjour, Lorsque j était encore mineur mon grand père veuf a donner la nue-propriété d’un appartement à mon frère (majeur) et moi (mineur à l’époque). Mon frère a vécu dedans 3 ans et à décider qu’il voulais l’argent et de le vendre, moi toujours mineur je m’y suis opposé fermement. Après avoir essuyer plusieurs refus de ma part il m a dit qu il n’avais pas besoin de moi pour le vendre de toute façon, a peine quelques mois après je reçois une somme d’argent sur mon compte venant du compte de mon grand père, sans aucune communication, le sujet deviens tabou. J’étais très jeune à l’époque et je n’avais aucun entendement des procédures, aujourd’hui je suis adulte et je suspecte fortement mon frère avec ou sans l’aide de mon grand père d’avoir usurper ma signature. Mais le délai de prescription pour usurpation de signature de 3 ans est passé (ce qui est injuste sachant que jetait mineur et je vois pas comment un mineur peut se défendre contre ça)
Récemment mon grand père est décédé et en théorie j’ai 2 ans pour contester la succession, est-ce que je peux contester la vente de cet appartement en dénonçant l’usurpation de signature sur l’acte de vente qui est sûrement en acte notarié (préjudice financier avec intention coupable),en effet saisir le juge pour qu’il fasse intervenir un expert graphologue ? Ou c’est trop tard il y a prescription ?
Entendu, Pardon d’insister mais comme je n’ai jamais été informé de la vente de mon bien et que l’argent que j’ai reçu n’a pas été déclaré et je n’ai pas été informé que cet argent venait de la vente. Il n’y a pas faute ? Légalement il n’y a vraiment aucune loi qui me permet de dénoncer une usurpation de signature au moment où je reçois l’information officiellement pour la première fois ? Ça me parait injuste car il suffirait d’usurper la signature pour vendre une nue propriété, le propriétaire n’ayant aucun suivi de l’acte n’a aucun moyen de s’en rendre compte et il suffit que le fraudeur attende la prescription pour ne jamais être puni.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
