La procédure en référé est-elle possible lors d’une affaire de contrefaçon?

Sujet (Cloturé) initié par mifleur, il y a 2 ans - 3052 vues

Bonjour,

Le code de la propriété intellectuelle indique qu'une œuvre de collaboration est la propriété commune de ses auteurs, ces derniers devant, sauf exception, exploiter l’œuvre d'un commun accord.

Ainsi, le co-auteur exploitant seul une œuvre sans l’accord des autres co-auteurs se rend a priori coupable de contrefaçon.

Dans ce type de situation, la loi prévoit une procédure spécifique visant à permettre, à titre conservatoire, la saisie des contrefaçons et l'arrêt de la production dans l'attente qu'une procédure sur le fond soit engagée dans un certain délai, faute de quoi la saisie pourra être levée de droit.

Afin d'obtenir que le tribunal accepte d'ordonner la saisie des biens contrefaits et l'arrêt de la production, il s'agira, avant tout, de rendre vraisemblable l'atteinte à votre droit d'auteur, notamment par la production d'un constat d'huissier ou de tout élément montrant que vous avez collaboré à la création de l’œuvre.

Une expertise judiciaire pourra toujours être demandée dans le cadre de la procédure au fond.

Je vous remercie de m'indiquer si ces éléments ont permis de répondre à votre question.

Cordialement,

Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge des référés qui rendre une ordonnance qui sera provisoire.

Par la suite, vous pourrez saisir le juge au fond pour qu'il rend un jugement définitif.

S'agissant de l'expertise, vous pourrez la demander dans le cadre de la procédure en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien à vous,