Mon père est décédé en octobre. 2 enfants d'un premier mariage. Remarie sous la communauté avec une femme decedee 3 mois après lui qui avait une fille. Mon père avait un appart à lui acheté avec l'argent de son divorce avant de se remarier. Juqu'a Présent la succession se passait bien. Hors la fille de sa femme vient d'opter pour 25 % en pleine propriété des biens de mon père comme sa mère pouvait y prétendre d'apres La loi. Juste une semaine avant la signature des actes notariés des biens immobiliers de mon père. Les compromis sont déjà signés sans elle... cela change la donne, je perds près de 50 000 euros sur ma succession. Mon père versait une prestation compensatoire de 300 euros par mois depuis 30 ans à ma mère toujours vivante à ce jour. Depuis le décès de mon père plus rien sachant que mon Frere et moi sommes tenus de continuer à la verser. Est ce que la fille en optant pour les 25 % des biens de mon père n'est pas tenue à verser la prestation elle aussi de ce fait ? Comment parvenir à revenir à l'usurfruit Auquel elle a renoncé et stopper cette dinguerie sur les biens de mon père. N'y a t'il pas une possibilité de contrer les 25 % sur l'appart de mon père. Les 5/8 sur celui du lavandou. Et les 5/8 sur le compte perso de mon père (pas de procuration à sa femme). Et comment parvenir à voir les comptes de sa mère et les biens qu'elle possédait car il semblerait que des transactions ont eu lieu pour favoriser cette fille et la protéger financièrement parlant par sa mère. Merci.
Chère Madame, La fille de votre ex-belle-mère a exercé les droits de veuve de votre belle-mère, qui sont sur le patrimoine de votre père. Or ces droits viennent effectivement en concurrence avec les droits des héritiers. MAIS ces droits ne peuvent dépasser la réserve héréditaire.
En l'occurrence votre belle-mère a légalement le droit à 25% sur le patrimoine de votre père. Ce n'est pas une option. La loi l'impose dans la mesure où votre père avait des enfants d'un premier lit.
Je vous invite en conséquence à refaire le compte des biens de votre père et à reconstituer son patrimoine pour déterminer quelle est la base sur laquelle votre ex-belle-mère pouvait agir.
Si vous pensez que des donations ont été passées au profit de la fille de la veuve de votre père, il faudra les faire vérifier. Vous avez le droit de contrôler la totalité des comptes de la succession, en ce inclus les comptes joints et les comptes personnels de votre père.
Au besoin le Tribunal pourra ordonner la communication des comptes. Merci d'indiquer que la question est résolue. Vous pouvez me contacter en privé.
C’est quoi la réserve héréditaire? Mon père possédait un appartement acheté seul avant son remariage. Un 2 ème appartement acheté moitié avec sa nouvelle femme. Et de l’argent sur son compte personnel. Mon frère et moi avons signé avec l’accord Du notaire un compromis de vente sur l’appart à mon père. Et un compromis a 3 (avec la fille ) sur le 2 ème appartement. La succession a débuté en janvier à la mort de la 2 ème femme. Comment peut elle faire valoir ces 25% si tard ? Il n’y a pas de date butoire? Elle ne transmet toujours pas à notre notaire la feuille d’imposition demandée c’est un autre notaire (amie) qui s’occupe de la succession des biens de sa mère. On n’a aucune vue dessus. Pour l’instant nous sommes mis mon Frere et moi échec et mat. On a rien vu venir. Elle nous a endormis en beauté. Merci pour votre réponse.
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