Sujet (Cloturé) initié par LVP, il y a 2 ans - 1535 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse qui demande un sursis à statuer au JAF parce que le père fait une contestation de paternité. Puis-je m’opposer À cela? Ce n’est pas Que j’ai peur du résultat de l’ADN c’est juste qu’on m’a dit que ça prenait du temps et j’ai absolument besoin que le père contribue financièrement pour l’enfant car pas assez de revenu. Quel article de loi puis-je évoquer pour que le juge refuse le sursis?
Vous pouvez tout à fait vous opposer à la demande de sursis à statuer.
Pour cela, il faut motiver votre opposition, notamment en expliquant que l'issue de l'action en paternité n'est pas déterminante pour la décision du JAF et que le JAF peut ainsi prendre sa décision sans attendre l'issue de l'action en contestation de paternité.
Vous pouvez également faire valoir les arguments que vous évoquez s'agissant de la célérité de la justice et du besoin financier.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre interrogation.
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